En 2017, la Commission européenne estimait à 2,8 millions, le nombre de travailleurs détachés dans l’Union européenne. Dans les faits, il s’agit de salariés envoyés à titre temporaire par leur employeur dans un autre pays de l’Union en vue d’y fournir un service (BTP, hôtellerie, agriculture …). Le salaire et les conditions de travail dépendent du pays d’accueil alors que l’entreprise d’origine et le salarié continuent de s’acquitter des cotisations sociales du pays d’origine.
Retour sur le phénomène de dumping social
Le statut du travailleur détaché a souvent été lié au phénomène de dumping social qui consiste, pour un prestataire de services étranger, à offrir des tarifs inférieurs à ceux des prestataires locaux en appliquant des normes de travail moins rigoureuses.
D’autre part, l’acquittement des cotisations sociales dans le pays d’origine du travailleur consent un avantage concurrentiel aux entreprises basées dans des pays à faible État-providence ou coûts de main d’œuvre bas. Certains pays européens comme la Pologne allaient même jusqu’à encourager ces pratiques en baissant les charges patronales.
Cette distorsion a permis l’arrivée d’une main d’oeuvre étrangère, plus avantageuse que les travailleurs français. La tendance n’a cessé de s’accélérer sur la dernière décennie : la direction général du travail (DGT) dénombrait, en 2017, près de de 516 000 travailleurs détachés en France. Ils étaient 144 411 en 2011.
Au dumping social, s’ajoute la fraude, en cas d’absence de déclaration préalable, de non-respect des conditions de travail et de rémunération ou de dissimulation intentionnelle. Enfin, la Cour des Comptes dénombre près de 44 000 français détachés en France, utilisant des boîtes à lettre fictives afin de se faire domicilier à l’étranger.
La réponse européenne
En 2016, en réponse à la multiplication des fraudes et à l’accélération du dumping social, le statut du travailleur détaché a ainsi fait l’objet d’une révision. Celle-ci est effective depuis juillet dernier. De nouvelles dispositions consacrent ainsi le principe « à travail égal, rémunération égale sur un même lieu de travail ».
La directive étend le « noyau dur » du code du travail et garantit ainsi de nouveaux droits aux salariés détachés :
- Des conditions de travail et une rémunération égales entre travailleurs détachés et résidents : conformité de toutes les rémunérations, primes, indemnités et frais professionnels inclus, à la législation du pays d’accueil ;
- L’application des conventions collectives d’application ou d’effet général pour les matières relevant du « noyau dur » ;
- La durée de détachement est limitée à 12 mois, extensibles à 18.
Elle prévoit également un meilleur contrôle des fraudes en obligeant à la coopération et la transparence entre Etats. De son côté, la France a renforcé ses moyens juridiques de lutte contre la fraude – attestation d’affiliation à la sécurité sociale du pays d’origine obligatoire par exemple – et ses organismes de contrôle. En 2019, la Cour des Comptes a salué le travail de la DGT et de l’Office central de lutte contre le travail illégal.
Les Français détachés au sein de l’Union européenne
Le statut de travailleur détaché permet à 132 000 français de travailler à l’étranger. Si elle se classe loin derrière la Pologne, l’Allemagne et la Slovénie, la France reste pourtant le 4ème pays européen en terme de détachement. Alors que la tendance est à la hausse en Europe, le nombre de travailleurs détachés français stagne.
La direction des Finances publiques rappelle les règles d’imposition particulières qui s’appliquent à un salarié détaché français. Il reste domicilié en France mais :
- Si l’impôt dans le pays d’activité est supérieur ou égal aux 2/3 de celui qui aurait été supporté en France alors cette rémunération est exonérée.
- Si l’impôt dans le pays d’activité est strictement inférieur aux 2/3 de celui qui aurait été supporté en France alors la rémunération perçue pour l’activité à l’étranger est imposable à hauteur de celle qui aurait perçue en France pour la même activité.
- Il y a exonération totale pour les activités salariées suivantes :
- Pour une durée supérieure à 183 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs pour les domaines suivants : chantiers de construction ou de montage, installation d’ensembles industriels ; recherche ou extraction de ressources naturelles ; navigation à bord de navires immatriculés en France
- Pour une durée supérieure à 120 jours au cours d’une période de douze mois consécutifs lorsqu’elle se rapporte à des activités de prospection commerciale
Les autres revenus du foyer sont imposables en France selon les règles de droit commun.