L’injustice fiscale est l’une des problématiques soulevées par le mouvement des gilets jaunes. Dans le cadre du grand débat, les revendications et initiatives ont pullulées à ce sujet. Dans ce contexte, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gerald Darmanin, a évoqué la question de l’abaissement du plafonnement des niches fiscales.
Qu’est-ce qu’une niche fiscale?
Les niches fiscales correspondent aux avantages dont peuvent bénéficier les contribuables. Cela permet de réduire les sommes correspondant de leurs impôts, à condition de remplir certains critères. Autrement dit, il s’agit de dispositions fiscales dérogatoires induisant un coût pour le budget de l’Etat. En effet, lors du calcul de l’impôt sur le revenu, les contribuables peuvent bénéficier d’avantages fiscaux sous forme de crédit ou de réductions d’impôt. Le total actuel de ces avantages destiné aux contribuables est plafonné à 10 000€ (18 000€ pour les investissements en outre-mer ou dans le cinéma) – voir ici.
Voici quelques avantages fiscaux : les crédits d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ou pour la garde d’enfants, les réductions d’impôt accordées pour l’investissement locatif Pinel, ou pour les frais de scolarité dans l’enseignement secondaire, les réductions pour la loi Malraux (travaux de restauration), les réductions d’impôt pour la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de PME ou encore les crédits d’impôt pour la transition énergétique, etc.
C’est en 2009 qu’apparaît l’introduction du plafonnement des niches fiscales. Graduellement, le plafond a été abaissé. Il faut noter qu’à ses débuts, le plafond était de 25 000€ majorés de 10% du revenu imposable. C’est en 2013, que ce plafond a été fixé à 10 000€ pour tous. De plus, au fil des années, les gouvernements successifs ont créé de nouvelles niches fiscales aboutissant à une superposition de niches.
Enfin, selon un rapport de la Cour des Comptes, 457 niches fiscales sont comptabilisées en France pour un montant de près de 100 milliards d’euros en 2018. Ce résultat est en grande partie dû au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
Une possible réforme des niches fiscales
Les niches fiscales sont parfois « efficaces » mais peuvent également nuire à la « progressivité de l’impôt », a estimé le ministre de l’Action et des Comptes publics. Il note que la moitié des 14 milliards d’euros de crédits et de réductions d’impôts sur le revenu des ménages profite aux 9% des contribuables les plus aisés. Il souhaite ainsi réduire le plafonnement global des avantages liés aux niches fiscales ou instaurer des conditions de ressources, cequi bénéficierait aux classes moyennes et populaires. Selon le ministre de l’Action et des Comptes publics, il n’est pas question de supprimer les niches car elles peuvent servir à « des choses très concrètes » comme la lutte contre le travail au noir. Selon lui, il n’y a « pas d’objectif de recette. Ce n’est pas une mesure de rendement budgétaire mais de justice fiscale ».
Si on est inconnu avec les niches fiscales Francais, venant de l’étranger – dans mon cas le Pays Bas – on recoit une coup de matraque fiscale venant en France:
En location j’ai dû vendre des actions en Hollande: le plusvalu était taxé, comme je suis taxable en France sur toutes mes revenus. Le montant des actions et plusvalus était necessaire d’acheter un petit appartement cause:
reprise par bailleur après 1 an de location!!! Pas de protection de locataires en France!!!
Arnaquée par le bailleur: Plumé par les impots Francais de mes épargnes Hollandais: pas de niches fiscales Francaises.,