Le projet de loi « Pour une école de la confiance », initié par Jean-Michel Blanquer, est examiné à partir du 11 février à l’Assemblée Nationale avant un vote solennel mardi 19 février. Ce texte en 25 articles complète les changements du gouvernement concernant : le dédoublement des classes de CP et CE1 dans les zones prioritaires et la réforme du lycée et du baccalauréat.

Parmi les changements les plus importants on remarque:


L’ABAISSEMENT DE L’INSTRUCTION OBLIGATOIRE A TROIS ANS ET DES CONTRAINTES BUDGÉTAIRES COMMUNALES

  • Cette mesure va s’appliquer principalement sur la maternelle et concerne 26.000 enfants non scolarisés (3%) notamment en Outre-mer.

Comment les collectivités territoriales vont-elles financer cette nouvelle mesure ?

Depuis 1959, les communes sont contraintes par la loi Debré à financer le coût de fonctionnement à part égale entre écoles élémentaires privées et écoles élémentaires publiques. Ce nouveau projet de loi contraint alors les communes à faire de même pour: les écoles maternelles privées et publiques.

Cependant certaines collectivités ont déjà participé au financement des écoles maternelles privées et sont étonnées de ne recevoir aucune aide de la part de l’Etat suite à cette annonce. En effet, seules les communes qui ne versaient aucune aide aux écoles maternelles privées seront aidées financièrement. Le gouvernement, qui promet de compenser le surcoût pour les communes, a évoqué 100 millions d’euros (50 pour les écoles privées et 50 pour les publiques).

LA FORMATION DES ENSEIGNANTS ET LA FIN DES ÉCOLES SUPÉRIEURES DU PROFESSORAT ET DE L’ÉDUCATION (ESPE)

Plusieurs mesures sont prévues telles que: La suppression des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) créées par la loi Peillon de 2013 au profit de la création des Instituts nationaux supérieurs du professorat (INSP).

Mise en place du dispositif « pré-professionnalisation ». Les étudiants qui s’engagent à exercer durant 3 ans le métier de professeur, pourront bénéficier du cumul salaire / bourse. Le salaire serait de 693 euros net par mois pour un étudiant en L2, puis de 963 euros en L3 et de 980 euros en M1. « Un étudiant boursier de niveau 2 pourrait ainsi percevoir 1.231 euros net en cumulant ce revenu avec celui de sa bourse. »

La création de « missions d’enseignement » à destination des surveillants («assistants d’éducation») préparant les concours au métier d’enseignant ayant déjà acquis un licence. Le ministère compte sur 1.500 assistants d’éducation dès septembre puis, à partir de 2020, sur 3.000 par an.

L’ÉVALUATION RENFORCÉE DES ÉLEVÉS – DES ENSEIGNANTS ET DES ÉTABLISSEMENTS

La création d’un nouveau Conseil d’évaluation de l’école (CEE). Le CEE est mis en place afin de d’évaluer les résultats des établissements et des élèves et ne s’attache pas à évaluer l’éducation nationale.

ET BIEN D’AUTRES MESURES qui sont à venir…

  • La possibilité de déroger au Code de l’éducation sous forme d’expérimentations pédagogiques (sur «l’organisation pédagogique»; «les échanges avec des établissements étrangers d’enseignement scolaire»; «la répartition des heures d’enseignement »…)
  • De nouvelles écoles internationales. Le but ici est d’augmenter les filières internationales au sein des établissements français.
  • Un plan d’action contre les violences scolaires. (Eric Ciotti (LR) a défendu lundi une mesure permettant la suspension des allocations familiales en guise de sanction. Voir ici)
  • La mise en place d’un service public du handicap grâce à la création de 80.000 agents publics.
  • La présence obligatoire dans les salles de classe des drapeaux français et européens.

Les échos (voir ici)

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Texte de loi déposé à l’Assemblée Nationale (voir ici)