Possibilité d’utiliser la signature électronique pour les actes soumis à droits d’enregistrement

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’utilisation par l’administration de la signatureélectronique, compris comme un procédé cryptographique permettant de manifester le consentement d’une personne physique à un texte au formatnumérique, en garantissant l’authentification du signataire et l’intégrité du document numérique. La signature électronique est reconnue par le droitfrançais depuis la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique. Lerèglement européen eIDAS de 2014 est par ailleurs venu harmoniser les pratiques des différents pays membres en la matière. Ainsi, l’ANSSI et laCommission européenne publient des listes de confiance permettant de s’assurer de la fiabilité de la technologie fournie par un prestataire. Enconséquence, le recours à la signature électronique s’est généralisé dans tous les secteurs de l’économie, même les plus sensibles, comme le droit, labanque ou l’assurance, favorisant les transactions électroniques et la mobilité, avec un effet bénéfique certain pour l’économie française. Le retard pris parles administrations publiques en la matière a progressivement été résorbé à partir de l’ordonnance du 8 décembre 2005, qui a donné lieu à la création duRéférentiel Général de Sécurité. D’après ce référentiel, il incombe à chaque autorité administrative de mettre en place des procédures permettantl’utilisation de la signature électronique dans les relations avec les administrés. L’administration fiscale accepte les actes signés électroniquement dans denombreuses situations, comme les déclarations de revenu ou de TVA, ce qui facilite l’activité des entreprises et des particuliers. La facturationélectronique, pour les entreprises contractant avec l’Etat, s’est également développée jusqu’à devenir obligatoire. Pourtant, de façon fort surprenante et àrebours de cet élan de modernisation, l’administration fiscale refuse toujours les actes soumis à droits d’enregistrement signés électroniquement. Cesdroits sont une taxe perçue à l’occasion de la formalité d’enregistrement d’un acte juridique auprès de l’administration fiscale. Ils concernent un très grandnombre d’actes, à la fois notariés (comme les transferts de propriété immobilière ou les successions) et sous seing-privés (comme les cessions de parts oud’actions de sociétés, ou les cessions de fonds de commerce). Certains actes font l’objet d’une obligation d’enregistrement (cessions d’actions, de partssociales ou de fonds de commerce) et d’autres peuvent être librement enregistrés pour leur donner date certaine et accroître leur force probante(reconnaissance de dette ou baux commerciaux). A ce jour, ces actes doivent être signés de façon manuscrite et portés sur support papier auprès duservice de l’enregistrement du centre des finances publiques compétent. Ce sont ainsi des millions de transactions qui ne peuvent être concluesélectroniquement. Madame Renaud-Garabedian souhaite connaître la position du ministre sur la possibilité d’enregistrer auprès de l’administration fiscaleles actes signés électroniquement, ce qui irait dans le sens de l’effort de modernisation de l’action publique initié par les pouvoirs publics depuis deplusieurs années. Elle l’interroge sur les raisons de ce blocage, qui amène de nombreuses entreprises à refuser de dématérialiser leurs transactions,complexifiant leurs opérations et constituant de fait un frein supplémentaire à leur développement.