TELECHARGER LA FICHE PDF

L’INDEMNISATION DES PRÉJUDICES CORPORELS

Les Français résidant hors de France peuvent bénéficier, au même titre que ceux de la métropole, de la solidarité nationale lorsqu’ils sont victimes à l’étranger.

Plus précisément, les victimes d’infractions pénales ou d’actes terroristes à l’étranger et, en cas de décès, leurs ayants droits peuvent demander l’indemnisation de leurs préjudices (corporels, moraux, etc.) à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) ou au Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).

L’INDEMNISATION DES PRÉJUDICES MATÉRIELS

Alors que la question de l’indemnisation des propriétaires de biens à l’étranger a été soulevée à de nombreuses reprises depuis le début des années 1980, aucune solution permanente n’a encore été trouvée. Deux cas de figure, dans lesquels les expatriés sont démunis, prédominent :

• les troubles politiques graves : pillages, violences, destructions peuvent aboutir à une spoliation des biens, voire à un rapatriement en urgence en métropole ;

• les catastrophes naturelles.

Pendant plus de 20 ans, un « Fonds de secours » a accordé des aides exceptionnelles à des Français établis hors de France en situation de détresse, notamment victimes des évènements politiques de leur pays d’accueil. Avec la création du FGTI, ce Fonds de secours a perdu peu à peu de son intérêt avant d’être supprimé en 2001. Depuis 2001, aucun fonds public ne permet donc d’indemniser les propriétaires dans le cas de pertes matérielles dues à ce type d’évènements.

Interpellé plusieurs fois sur ce sujet, le Gouvernement en appelle toujours à la prévoyance des Français expatriés. Ainsi, dans les deux cas de figure précités, le guide du MEAE « Être victime à l’étranger » préconise aux expatriés de « vérifier si dans leur pays de résidence, il existe une possibilité de s’assurer à titre individuel contre ces préjudices ».

LE DÉBAT SUR LA CRÉATION D’UN FONDS D’INDEMNISATION SPÉCIFIQUE AUX FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER

Depuis les années 1980, les diverses tentatives de création de fonds de solidarité ou de garantie pour les Français de l’étranger ont échoué. La création d’un « fonds assurance-indemnisation pour les Français spoliés » lors de crises politiques dans les pays d’accueil, appelée de ses vœux par le candidat Sarkozy en 2007, est restée lettre morte. L’avis du Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) sur « Les Français établis hors de France : leurs attentes, leurs besoins » (2009) également. Le CESE se déclarait alors favorable, « dans le respect du principe d’équité entre tous les citoyens, à un système d’indemnisation en faveur des Français établis hors de France », en précisant que l’effort ne devrait concerner que les Français qui, même après apaise- ment de la situation de leur pays d’accueil, ne pourraient recouvrer la jouissance de leurs biens.

La résolution de ce problème étant toujours en suspens, la Commission de la Sécurité et de la protection des personnes et des biens s’est saisie du dossier lors de la session AFE de mars 2015. Deux pistes de réflexion ont été avancées :

  • privilégier une approche européenne des questions de sécurité des expatriés : préconisée par le CESE en 2009, cette solution aurait pour avantage une mutualisation des coûts et un renforcement de l’effectivité de la citoyenneté européenne, alors que la coopération européenne, mise en place depuis 2018, assure la protection de tout ressortissant de l’Union européenne dans un pays où l’Etat membre auquel il appartient n’est pas représenté.
  • redéfinir les frontières de l’indemnisation dont on souhaite faire bénéficier les expatriés et étudier la possibilité d’inclure ce domaine dans le mandat des organismes existants, tels que le FGTI.La prise en compte par les pouvoirs publics des situations de détresse vécues par certains de nos compatriotes à l’étranger est indispensable et l’indemnisation des dommages matériels permettrait, à tout le moins, d’atténuer les conséquences du traumatisme causé par un retour non préparé en métropole, que ce soit en raison de troubles politiques ou d’une catastrophe naturelle.

TELECHARGER LA FICHE PDF