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TRANSPORT D’OEUVRES D’ART : MIEUX COMPRENDRE LA LEGISLATION 

Exonéré d’ISF jusqu’en 2017 et exclu de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière issu de la loi de finances pour 2018, l’art est sans conteste une valeur refuge. 

Mais il est important de souligner que le transport d’œuvres d’art hors ou vers le territoire français est soumis à une règlementation spécifique, afin d’éviter le trafic d’œuvres d’art. Différence de législation selon le pays, pays membre ou non de l’UE, tarifs de douane, TVA, le coût du transfert d’une œuvre d’art à prendre en compte lors d’un changement de domicile n’implique pas seulement le coût du transporteur. 

EXPORTATION D’OEUVRE D’ART 

Qu’ils soient biens culturels ou « trésors nationaux », les objets d’art sont soumis à un contrôle lors de leur exportation. Cette règlementation s’applique aux professionnels comme aux particuliers. Les trésors nationaux ne peuvent quitter le territoire français que pour une durée temporaire avec une date de retour expressément indiquée. Lors de l’export d’une œuvre d’art, des autorisations doivent être présentées à la frontière, accompagnées de la déclaration d’exportation de bien. Selon que l’œuvre soit bien culturel ou trésor national, la procédure à suivre diffère. 

DISTINCTION ENTRE BIENS CULTURELS ET TRÉSORS NATIONAUX 

BIEN CULTUREL 

L’exportation d’un bien culturel, qu’elle soit provisoire ou définitive, dotée d’un intérêt historique, artistique ou archéologique, est soumise à autorisation en fonction de la valeur et de l’ancienneté de l’objet. 

Sont soumis à obligation d’autorisation d’exportation : 

  • Les objets archéologiques de plus de 100 ans 
  • Les peintures de plus de 50 ans et d’une valeur supérieure à 150 000 euros
  • Les sculptures de plus de 50 ans et d’une valeur supérieure à 50 000 euros 
  • Les aquarelles, gouaches et pastels de plus de 50 ans et à partir de 30 000 euros 
  • Les gravures et estampes de plus de 50 ans et de plus de 15 000 euros

Pour une sortie du territoire de ce bien, le propriétaire a pour obligation de demander une « AST », Autorisation de Sortie du Territoire, ou un certificat d’exportation au ministère de la culture. Ces autorisations ne sont valables que pour les biens en France depuis plus de deux ans. 

Le certificat d’exportation permet une sortie définitive ou des sorties temporaires. Il est valable de manière permanente sauf pour les biens de moins de 100 ans pour lesquels il doit être renouvelé après 20 ans. 

Pour sortir du territoire douanier de l’UE, d’autres formalités sont obligatoires en plus du certificat ou de l’AST :  Licence d’exportation donnée par le ministère de la culture :

  • Licence d’exportation donnée par le ministère de la culture 
  • Déclaration en douane 

Si l’œuvre d’art est transportée par son auteur, la licence n’est pas exigée. 

Les biens sont censés revenir dans les trois ans. 

L’exportation définitive en dehors de l’Union Européenne d’objets d’art, collection ou antiquité, de plus de 5 000 euros entraîne une taxe forfaitaire de 6% du prix de cession ou de la valeur douanière. La CRDS ( Contribution pour le remboursement de la dette sociale) de 0,5% s’applique aussi, à moins que le vendeur aie son domicile fiscal hors de France.  

Sont exonérées : 

  • Les cessions aux musées ou bibliothèques publiques
  • Les exportations temporaires 
  • La réexportation à l’occasion d’un déménagement, si les objets ont déjà été importés lors d’une installation en France 
  • L’exportation par l’artiste de son œuvre

TRÉSOR NATIONAL 

Un bien culturel dit « trésor national » peut sortir de France provisoirement seulement et avec une obligation de retour. Sont concernés les œuvres des collections publiques, les biens classés au monuments historiques et archives, les autres biens qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national d’un point de vue historique, artistique ou archéologique. 

La sortie provisoire d’un trésor national dans l’UE peut être accordée de manière exceptionnelle dans le cadre d’une restauration, expertise, participation à une exposition, manifestation culturelle ou dépôt dans une collection publique. Cela doit faire l’objet d’une autorisation de sortie temporaire AST pour une durée équivalente à l’objet de la demande. La date de retour doit être écrite. L’AST peut être étendue en fonction de justifications apportées. 

Pour sortir un trésor national de l’UE, une licence d’exportation et déclaration en douane en plus du certificat ou de l’AST sont obligatoires. La licence ne peut être utilisée qu’une fois. Les biens doivent revenir dans les trois ans. 

IMPORTATION D’OEUVRES D’ART 

L’importation de biens culturels en France ne fait que l’objet d’un contrôle sur l’espèce, l’origine et la valeur déclarées lors des formalités douanières. 

Dans le cadre d’une importation définitive de marchandises d’un pays hors UE, les oeuvres et objets d’art, de collection et d’antiquité sont taxées à hauteur de 5,5 % sur leur valeur CIF et exemptées de droits de douane. Pour les autres objets ( de moins de 100 ans d’âge et ne rentrant pas dans les critères d’oeuvres d’art original ou objets de collection), l’importateur devra s’acquitter de droits de douane et du taux normal de TVA c’est-à-dire 20% de la valeur CIF. Pour une importation temporaire, les droits et taxes applicables à l’import sont suspendues. S’il s’agit d’une exposition, restauration ou vente, il faut effectuer une demande d’admission temporaire et l’importateur devra verser une caution à hauteur du montant des droits et taxes exigibles à l’import. 

Pour l’importation d’une oeuvre d’art en provenance de l’Union européenne, la TVA lors de l’achat s’acquitte dans le pays du vendeur assujetti, selon ses règles nationales et au taux de TVA applicable dans l’État du vendeur, afin d’éviter la double imposition.

POINTS DE VIGILANCE 

BIENS INTERDITS : L’EXEMPLE DE L’IVOIRE 

La vente, détention et achat des biens de matière organique telle que l’ivoire sont interdits en France, que l’ivoire soit brut, non travaillé ou qu’il soit travaillé à partir du 1er juillet 1975. 

CONSTAT D’UN MEMBRE DE L’ASSEMBLEE DES FRANÇAIS DE L’ETRANGER 

Lors de la dernière session de l’AFE, M.Chateau Ducos avait souligné que si les objets d’art ne sont pas soumis à l’ISF, la taxation en France reste particulièrement élevée, notamment avec la taxe à l’importation. En outre, le dédouanement à l’entrée du territoire peut également représenter une charge importante. Il a noté certains points de vigilance à avoir et rappelé, lors de l’achat d’œuvres d’art à l’étranger. Ainsi il est impossible d’exporter les biens classés « trésors nationaux » et les biens culturels représentant un intérêt majeur pour le patrimoine. Par ailleurs, la vente de biens en matière organique (en ivoire par exemple) est interdite.

Pour en savoir plus : 

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F1277

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-95-1_fr.htm

http://www.douane.gouv.fr/articles/a10802-transport-d-oeuvres-et-objets-d-art-

http://www.douane.gouv.fr/articles/a10798-calcul-des-droits-et-taxes-sur-les-achats-a-l-etranger

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