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LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES  

La succession internationale implique des personnes de nationalité, de pays de résidence différents ou laissant des biens dans plusieurs Etats. L’épineuse question des successions internationales doit être abordée avec anticipation lorsque vous envisagez de vous expatrier, ou si vous disposez de biens dans plusieurs pays. Les règles sont différentes selon le lieu, au sein de l’UE et dehors de l’UE.

LE RÈGLEMENT DES SUCCESSIONS AU SEIN D’UN PAYS MEMBRE DE L’UE

Le  Règlement  européen sur l’UE   n°   650/2012   sur les successions internationales simplifie les règles dans la détermination de la loi  applicable  à  la  succession.  Il  réduit  les  démarches  administratives pour les héritiers et limite les cas de conflits  de  lois  lorsque  les  systèmes  juridiques de plusieurs États sont concernés. Depuis son entrée en vigueur, la règle est que l’ensemble de la succession du défunt (biens mobiliers et immobiliers) est régi par le droit d’un seul et même État. Le critère de rattachement étant la résidence habituelle de cujus au moment du décès tant pour les biens mobiliers que les biens immobiliers.

Cette règle souffre néanmoins de deux exceptions :

–        lorsque le défunt présentait manifestement des liens plus étroits avec un autre État ;

–        lorsque le défunt avait expressément inscrit dans un testament ou un certificat successoral européen que sa succession serait régie par la loi de sa nationalité, comme la loi française, plutôt que celle de sa résidence habituelle.

Ce règlement européen a une vocation universelle et s’impose donc à tous les pays signataires, soit 24 des 27 pays de l’Union européenne. (le Danemark, le Royaume-Uni et l’Irlande ne l’ont pas ratifié) Toute personne décédée sur leur sol y sera donc soumise, quelle que soit sa nationalité, ainsi que tous les ressortissants de ses pays, quel que soit le lieu de leur décès.

LE RÈGLEMENT DES SUCCESSIONS HORS DE L’UE

Du fait du caractère universel du règlement, la loi applicable peut être également celle d’un Etat tiers, lorsqu’un ressortissant européen y décède. Il convient donc d’observer une certaine prudence si l’on réside dans un pays dont la législation se révèle discriminatoire pour l’un des héritiers.

Selon les règles de droit international privé du pays de la loi applicable, le règlement de la succession peut être renvoyé au droit national de la personne décédée, pour certains biens autrement dit la loi de l’Etat tiers désigné par le règlement européen pourra elle-même retenir d’autres critères conduisant à l’application d’une autre loi successorale.

Ex : une personne de nationalité française décède au Royaume-Uni où elle était domiciliée et possède un bien immobilier en France. En l’absence de choix exprès, la loi applicable à l’ensemble de sa succession est celle de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. C’est donc la loi britannique qui devrait s’appliquer à sa succession. Le Royaume-Uni retient, en matière de succession immobilière, l’application de la loi du lieu de situation des biens. En ce qui concerne le bien immobilier situé en France, le droit britannique renvoie donc à la loi française. Et en ce qui concerne le reste des biens (les immeubles situés au Royaume-Uni et l’ensemble des biens mobiliers), la loi applicable sera la loi britannique, le Royaume-Uni retenant, en matière mobilière, l’application de la loi de l’État du dernier domicile du défunt.

ATTENTION : ce règlement européen ne régit que la loi civile applicable à la succession. Il ne s’applique pas à l’aspect fiscal de la succession

LA FISCALITÉ DES SUCCESSIONS INTERNATIONALES

Concernant la succession aucun règlement universel n’existe. Ainsi, il faut se référer au droit international privé des pays en question. Dans ce cadre, il existe des conventions fiscales internationales relatives aux droits de succession, conclut entre la France et d’autres Etats. Leur objet est d’éviter les doubles impositions lors de la succession. Ces conventions peuvent également appliquer la règle dite du “taux moyen effectif” afin de maintenir la progressivité des droits.

La fiscalité française s’applique lorsqu’il n’y a aucune convention entre la France et l’autre Etat concernant la succession internationale. Voici les principales règles :

– si le défunt a son domicile fiscal en France, l’imposition française s’appliquera sur l’ensemble du patrimoine mobilier et immobilier français et étranger ;

– si le défunt n’a pas son domicile fiscal en France, l’imposition française s’appliquera sur les biens meubles et immeubles français ;

– si l’héritier a son domicile fiscal en France le jour de la transmission et l’a été pendant 6 ans au cours des 10 dernières années, l’imposition française s’appliquera sur l’ensemble du patrimoine mobilier et immobilier français et étranger ;

– si le bénéficiaire n’a pas son domicile en France, l’imposition française s’appliquera sur les seuls biens français imposables en France.

Pour éviter des cas de double imposition en l’absence de convention fiscale, l’article 784 A du CGI prévoit l’imputation des droits acquittés à l’étranger sur l’impôt exigible en France concernant le patrimoine situé hors de France. De plus, les héritiers bénéficieront de mêmes règles successorales et abattements que les successions franco-françaises.

LES DONATIONS

Une donation correspond à un acte venant du donateur qui vise à organiser de son vivant la transmission d’une partie de son patrimoine à un donataire. Ces biens mobiliers et immobiliers ne peuvent pas dépasser la part de réservataire des héritiers légaux.

Pour les biens mobiliers, les sommes d’argent ou les titres immatériels, l’acte de donation peut se faire librement, sans avoir recours à un notaire. L’acte ne peut pas se faire librement lorsqu’il s’agit de biens immobiliers comme les cas de donation par contrat de mariage, de donation entre époux et de donation-partage. Voir les notes pratiques sur “Le régime fiscal d’une donation à l’international 1/2 & 2/2”.

Il faut souligner que les conventions fiscales priment si elle stipule les règles en termes de fiscalité des donations.

Toutefois, la transmission du patrimoine par donation comporte certains avantages : abattements afin de réduire la base de calcul des droits de donation et avantages fiscaux en fonction du lien de parenté entre donateur et donataire.

Les abattements sur les donations correspondent aux abattements forfaitaires s’imputant sur la valeur des biens selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire. Ainsi, lorsque le montant de la donation est inférieur à l’abattement, il est exonéré de droits de donation. Concernant les dons de sommes d’argent, un abattement supplémentaire de  31 865€ peut être accordé sous certaines conditions. Pour plus d’informations voir la note pratique “Le régime fiscal d’une donation à l’international 2/2”)

Les avantages fiscaux de déduire certaines dettes si :

–        les dettes ont été contractées par le donateur pour l’acquisition ou dans l’intérêt des biens donnés et mis à la charge des donataires dans l’acte de donation ;

–        la donation porte sur des biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle d’autres biens à condition que la dette ait été contractée auprès d’un établissement de crédit ;

Ils permettent également de réduire certains frais : depuis la loi de finances rectificative du 8 août 2014, tous les frais engagés dans les 24 mois précédant la donation, en vue de la reconstitution du titre de propriété du bien donné, sont déductibles.

Les taux d’imposition applicables aux droits dépendent également du lien de parenté –  voir ici.

Afin de déclarer et payer les droits de donation, vous devez :

–        dans le cadre de dons manuels, télécharger le formulaire de déclaration n°2735 ;

–        dans le cadre de dons immobiliers, vous devez obligatoirement vous adresser à un notaire qui rédigera l’acte de donation et se chargera de son enregistrement ;

–        enfin, pour les dons d’argent exonérés de droits de donation, vous devez télécharger le formulaire de déclaration n°2731 ;

Vos formulaires dûment remplis doivent être adressés en deux exemplaires à :

Recette des non résidents TSA 50014

10, Rue du Centre

93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX

recette.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

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