Qu’est-ce qu’une convention fiscale ?
Ces conventions conclues entre deux États concernent les personnes physiques et morales. Elle traite une catégorie d’impôts dont l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’objectif principal est d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale. Autrement dit, les conventions permettent de répartir la charge fiscale entre deux États.
Dans ce cadre, la France a conclu des conventions fiscales sur les revenues et la fortune avec 170 États – voir ici.
En cas d’absence de conventions fiscales entre deux pays, le risque de double imposition est bien réel entre l’État source et l’État de résidence. Il est essentiel de se référer au droit interne de son pays car chaque pays détermine s’il y a lieu d’imposer ou non le contribuable en fonction de sa législation.
Quel est le contenu des conventions ?
Ces conventions contiennent trois modalités d’imposition qui sont : l’imposition exclusive dans l’État de résidence, l’imposition dans l’États source ou l’imposition non-exclusive dans l’État source. Pour ce faire, la définition de la notion de résidence fiscale, distincte de la nationalité d’une personne ou de la résidence principale, voir – ici, du contribuable est indispensable afin de déterminer dans quel pays une personne est imposable. Les conventions prévoient des critères, qui peuvent différer, pour déterminer cette notion (voir l’article correspondant, selon la convention, à la notion de résidence).
Deux solutions envisageables pour éviter la double imposition :
- L’imputation qui correspond à l’imposition totale sur les revenus dans votre État de résidence. Ainsi, l’impôt payé dans l’État source est déduit de l’impôt acquitté des revenus dans l’État de résidence. Dans le cas où l’imputation est ordinaire, une déduction d’impôt déjà versé dans la limite de l’impôt de l’Etat de résidence afférent au revenu imposé à l’étranger, les non-résidents sont éligibles à un crédit d’impôt dans l’État de résidence.
- L’exonération qui peut être totale, l’État de résidence n’impose pas les revenus issus d’un autre État, ou avec progressivité, l’État de résidence prend en considération les revenus de l’État source pour appliquer un barème d’imposition.
De plus, certaines conventions contiennent une clause de non-discrimination afin de protéger les nationaux Français contre les discriminations de nature fiscale (comme avec l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni). Cela implique que les ressortissant des Etats signataires bénéficient sur le territoire de l’autre Etat du même traitement que les nationaux de cet Etat.
Pour plus d’informations, nous vous conseillons de vous renseigner sur les différentes conventions fiscales et/ou auprès d’avocats ou notaires selon les cas.
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