TELECHARGER LA FICHE PDF

Si vous résidez à l’étranger, vous pouvez à la fois être soumis à la fiscalité de votre Etat de résidence, et à la fiscalité française si vous percevez des revenus de source française (salaires, pensions…), sauf conventions bilatérales contraires.


La loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoient des dispositions applicables spécifiquement aux non-résidents. Nous vous proposons dans cette note de détailler ces nouvelles mesures fiscales.

Aménagement des règles d’imposition des revenus de source française :

Aménagement de la retenue à la source sur les pensions et salaires

Aujourd’hui, ça se passe comment ?

L’ensemble des salaires et pensions de source française versés à des non-résidents, est assujetti à une retenue à la source. Le taux de prélèvement est fixé en considération du montant des revenus perçus par le contribuable rapporté à une période d’activité d’un an :
0% si ses revenus sont inférieurs à 14.832 € par an, par part fiscale,
12% si ses revenus sont compris entre 14.839 € et 43.047 € par an, par part fiscale,
20% si ses revenus sont supérieurs à 43.047 € par an, par part fiscale.
A compter du 1er janvier 2020, ce système sera remplacé par une retenue à la source, à caractère non libératoire qui vous sera prélevée chaque mois, en attente du calcul de votre imposition définitive.

Elle sera calculée sur la base d’un nouveau taux, dit neutre, également appelé taux par défaut, et qui prend en compte uniquement les revenus perçus par le contribuable, sans considération de sa situation familiale et globale, identique à celui applicable aux Français résidents en métropole. Celui-ci comporte 20 tranches successives de 0% à 43%.

Il s’agit de taux applicables à titre provisionnel, donc à caractère provisoire, en attente de la détermination du taux personnalisé définitif.
Le taux neutre ne s’appliquera que dans deux cas de figures :
– l’organisme payeur (débiteur des salaires ou pensions) ne connait pas le taux applicable au contribuable,
– le contribuable a opté pour l’application du taux neutre.

Dans les autres cas, le taux de prélèvement à la source sera celui communiqué par l’administration fiscale (tenant compte de la situation connue du foyer).

Détermination de l’imposition personnalisée

Si vous êtes non-résident, comme par le passé, un taux minimum d’imposition des revenus de source française vous sera appliqué.
La loi de finances pour 2019 rehausse ce taux, qui se trouve porté à 20% pour la fraction de revenus inférieure à 27.519 € et à 30% pour la fraction de revenus supérieure à ce même montant (à l’exception des revenus ayant leur origine dans les DOM-TOM) à compter de l’imposition des revenus de 2018.

Les revenus de source française ayant déjà fait l’objet d’une retenue à la source, le montant de cette retenue s’imputera sur le montant de l’impôt déterminé.

Un correctif peut être apporté

Le contribuable pourra toujours demander l’application du taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de ses revenus mondiaux (à porter en case 8 TM de la déclaration de revenus) si ce taux est inférieur au taux minimum de 20% ou 30%.
Attention : ce taux moyen ne sera alors appliqué qu’aux seuls revenus de source française.
Dans le cas où le montant déjà acquitté lors de la retenue à la source excède le montant de l’impôt sur le revenu auquel le contribuable est soumis, il est en droit de demander le remboursement de la différence par voie de réclamation.

Déductions et crédits d’impôt

Pensions alimentaires

Les non-résidents sollicitant l’application du taux moyen pourront désormais déduire les pensions alimentaires versées à un ex-conjoint, un ascendant ou un descendant dans le calcul de l’impôt sur le revenu, à condition qu’elles soient imposables en France et n’aient pas déjà donné lieu, pour le contribuable, à un avantage fiscal dans son Etat de résidence.

Dispositif Pinel

Ce dispositif d’investissement locatif permet de déduire fiscalement une partie du prix d’acquisition d’un logement, à condition que l’investisseur s’engage à louer le logement nu en tant que résidence principale pendant une période déterminée : 6, 9 ou 12 ans. La réduction d’impôt est, dès lors, proportionnelle à la durée d’engagement : 12, 18 ou 21 %. Auparavant, le bénéfice de l’avantage Pinel était suspendu dès lors qu’un Français quittait le territoire. Désormais, pour les contribuables qui réalisent un investissement Pinel depuis le 1er janvier 2019, ce bénéfice sera conservé pendant toute la durée de l’investissement. Les non-résidents fiscaux pourront donc continuer à bénéficier de cette réduction d’impôt sur le revenu et ce pour les années restant à courir sur la durée de la location, après leur départ de France.

Plus-value de cession immobilière

Exonération de la plus-value de cession de la résidence principale pour les non-résidents

Précédemment, dès le départ de France, la résidence principale était requalifiée en résidence secondaire, ce qui faisait perdre immédiatement le bénéfice de cette exonération.
Depuis le 1er janvier 2019, les contribuables qui mettent en vente leur résidence principale en raison de leur départ de France vers un Etat de l’UE ou un autre Etat avec lequel la France a conclu une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement, ont un délai de tolérance après le départ pour bénéficier de l’exonération d’imposition de la plus-value immobilière applicable à la résidence principale.

Cette exonération s’appliquera sous réserve de trois conditions cumulatives :

  • La cession est réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile hors de France ;
  • L’immeuble ne doit pas avoir été mis à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre ce transfert et la cession
  • Le contribuable ne doit pas avoir déjà bénéficié de l’exonération partielle de 150 000 € en cas de cession d’un logement en France par un non résident.

Assouplissement du dispositif d’exonération spécifique partielle applicable aux non-résidents

Les conditions requises pour les non-résidents pour bénéficier de l’exonération spécifique lors de la cession d’un logement situé en France sont assouplies. La cession devait auparavant intervenir au plus tard dans la 5ème année suivant le départ de France, ce délai est désormais porté à 10 ans. Le plafonnement à 150 000 € de plus-value nette imposable est, quant à lui, maintenu.
Le contribuable ne pourra pas prétendre au bénéfice de cette exonération s’il a déjà bénéficié de la nouvelle exonération au titre de la cession de son ancienne résidence principale. Ces deux dispositifs d’exonération sont donc exclusifs.

Prélèvements sociaux

Faisant suite aux nombreux contentieux portés devant les juridictions françaises et européennes, la CSG-CRDS a été supprimée pour les revenus fonciers et les plus-values immobilières de contribuables non-résidents affiliés à un régime de Sécurité sociale d’un Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de Suisse. Toutefois, cette suppression ne concernera pas les ressortissants d’Etats-tiers qui continueront d’être assujettis à des prélèvements sociaux d’un montant de 17,2% sur leurs revenus fonciers français. Pour plus d’informations, nous vous renvoyons pour cela à la chronique fiscale N°1.

En revanche, le taux du prélèvement de solidarité, auquel même les résidents exonérés de CSG/CRDS restent soumis, est porté de 2% à 7,5%.

Ces nouvelles modalités s’appliquent aux revenus fonciers perçus dès 2018 et aux plus-values immobilières (hors des hypothèses de cessions de résidence principale) réalisées à compter du 1er janvier 2019.

Aménagement de l’exit tax

Pour les contribuables quittant le territoire français et détenteurs de droit sociaux, valeurs, titres ou droits représentant au moins 50% des bénéfices sociaux d’une société ou dont la valeur globale excède 800 000 €, le délai de dégrèvement de l’imposition des plus-values latentes est ramené de 8 ou 15 à 2 ans (ou 5 ans lorsque la valeur globale des titres soumis à l’exit-tax excède 2,57 millions d’euros).

Le contribuable qui toutefois restera assujetti au règlement d’une exit-tax bénéficiera du sursis de paiement automatique : il ne lui sera plus demandé de constituer une garantie bancaire ou autre (contrairement à ce qu’il se faisait jusqu’alors) en cas de départ vers un Etat membre de l’Union européenne ou certains Etats parties à l’EEE, mais aussi vers tout autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement .

Attention : cette dispense de constitution de garantie ne s’applique pas si le non-résident s’établit dans un Etat hors Union européenne et n’ayant conclu avec la France aucune convention d’assistance administrative ou mutuelle.

Enfin, la déclaration annuelle de revenus pour les plus-values latentes bénéficiant du sursis a été supprimée.

Attention : ces mesures s’appliquent pour les départs à compter du 1er janvier 2019 mais les non-résidents partis antérieurement restent soumis au régime qui leur est applicable (qui diffère selon que leur départ a eu lieu avant fin 2013 ou après).

TELECHARGER LA FICHE PDF