La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pèse sur le bénéficiaire final d’une prestation de service. Son taux habituel, dit taux « normal », est de 20%.
Les règles de territorialité, fixées à l’échelon européen, permettent de déterminer si une prestation réalisée au bénéfice d’un particulier (le Preneur) est assujettie à cette taxe, le principe étant que si l’opération est réalisée par un prestataire établi en France, elle sera soumise à la TVA en France. Ce principe est posé par l’article 259,2° du Code général des impôts.
Le principe d’assujettissement à la TVA des prestations réalisées par des prestataires établis en France à destination de particuliers connaît toutefois des exceptions lorsque le « Preneur » n’est pas établi ou domicilié dans un Etat membre de l’Union européenne, puisque l’article 259 B du même code ne soumet pas à la TVA en France un certain nombre de services, qui, bien que matériellement fournis en France, sont réputés ne pas se situer sur le territoire national.
Ceci concerne aussi bien le Français non-résident, que l’étranger non-résident.
Cette disposition (259 B), pourtant favorable aux particuliers non domiciliés en France et sur le
territoire de l’Union Européenne, est fort peu connue de ses bénéficiaires potentiels, et donc
d’application peu fréquente.
Ne sont pas soumises à la TVA en France :
• Les prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d’études, expert-comptable. (1) ;
• Les cessions et concessions de droits d’auteurs, de brevets, de droits de licences, de marque de
fabrique, et de commerce et d’autres droits similaires (2) ;
• La location de biens meubles corporels autres que des moyens de transport (3) ;
• Les prestations de publicité (4) ;
• Le traitement de données et fournitures d’information (5) ;
• Les opérations bancaires, financières et d’assurance ou de réassurance, à l’exception de la
location de coffres-forts (6) ;
• La mise à disposition de personnel ;
• Les prestations de télécommunication (7) Les services de radiodiffusion et de télévision (8) ;
• Les services fournis par voie électronique (9) ;
• L’accès aux réseaux de transport et de distribution d’électricité ou de gaz naturel, acheminement
par ces réseaux et tous les autres services qui lui sont directement liés (10).
Pour que ces prestations que nous détaillerons ci-après ne soient pas soumises à la TVA en France, il convient que le « Preneur » justifie auprès du prestataire ne pas résider habituellement dans un Etat de l’Union Européenne. Le prestataire établit alors la facture sans TVA française, et en cas de contrôle, devra justifier à l’administration fiscale que la résidence du « Preneur » n’est pas située dans un Etat membre de l’Union européenne.
Nous attirons votre attention sur le fait que pour bénéficier d’une prestation non soumise à TVA française, vous devez vous assurez que votre résidence usuelle – habituelle – est située en dehors de l’Union Européenne. La notion de résidence usuelle – habituelle – n’est pas définie juridiquement. Elle est propre à la TVA et dépend des attaches personnelles et professionnelles de la personne au moment où les services sont fournis.
Il vous est donc conseillé de penser, à l’occasion de votre entretien avec le prestataire, à lui transmettre un ustificatif de votre résidence à l’étranger.
DETAIL DES SERVICE EXONERES DE TVA
1. Les prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d’études,
experts-comptables etc
Le code général des impôts est très large dans la définition du terme « conseillers, ingénieurs, bureau
d’étude » et notamment le terme « conseillers ». L’administration fiscale précise que ce terme inclut
« notamment » les commissaires aux comptes, avocats, notaires, conseillers en brevets d’invention,
conseils en organisation, conseils en matière d’études de marchés, conseils en informatique, conseils
en ingénierie (BOI-TVA-CHAMP-20-50-50-20180801 n°190).
En revanche, les prestations de conseil de toute nature ayant pour vocation la modification de la
situation juridique d’un immeuble en France seront nécessairement soumises à la TVA française.
Ainsi par exemple, vous souhaitez acquérir une résidence en France, vous devez obligatoirement faire
appel aux services d’un notaire. Sa facture est constituée par un certain nombre de dépenses, dont des
émoluments et honoraires qui sont soumis à TVA. En tant que Français établis hors de l’Union
européenne, les prestations de votre notaire ne peuvent échapper à la TVA.
Par contre, si vous consultez votre notaire sur des règles d’urbanisme, de co-propriété, ou toute autre
question ne modifiant pas la situation juridique d’un immeuble, vous n’avez pas à payer la TVA. De
même pour toutes les consultations relatives aux règles successorales, matrimoniales, etc.
Attention également aux prestations des experts et agents immobiliers qui sont considérées comme des
services rattachés à un immeuble et sont, par conséquent, taxables en France lorsque l’immeuble est
situé en France (Article 259, A 2 du CGI).
2. Les cessions et concessions de droits d’auteurs, de brevets, de droits de licences, de marque de fabrique, et de commerce et d’autres droits similaires
La fourniture par une société, dont le siège social est situé en France, d’un programme informatique
au bénéfice d’une société ou d’un particulier domicilié en dehors de l’Union européenne, moyennant le
paiement d’une redevance annuelle, ne sera pas considérée comme réalisée en France. En
conséquence, le client n’aura pas à acquitter la TVA française normalement attachée à ladite prestation.
3. Location de biens meubles corporels autres que des moyens de transport
La location de biens meubles corporels, c’est-à-dire de toute chose matérielle, constitue une
fourniture de services au sens du code général des impôts en principe soumise à la TVA. Il peut s’agir
de la location de grues, d’appareils médicaux, de linge et de vêtements, de bateaux de plaisance
habitables, de décors pour le cinéma et théâtre, de livres, ou n’importe quel autre bien meuble corporel.
4. Prestations de publicité
Français établis hors de France, vous possédez une résidence en France et souhaitez la vendre. Pour ce
faire, vous faites passer des annonces dans des revues spécialisées. Cette prestation n’est pas soumise
à TVA française.
5. Le traitement de données et fournitures d’information
Echappe à la TVA l’ensemble des travaux de traduction de tous documents d’ordre juridique,
commerciaux et autres. La cession par une entreprise à une autre de fichiers nominatifs l’est
également.
6. Les opérations bancaires, financières et d’assurance ou de réassurance, à l’exception de la location de coffres forts
Vous souhaitez solliciter un crédit immobilier et consulter en conséquence des officines spécialisées.
Les prestations de ces intermédiaires ne seront pas soumises à la TVA.
7. Les prestations de télécommunication
Cette rubrique concerne notamment les services de téléphonie fixe et mobile (services de vidéophonie
compris), les services téléphoniques fournis via internet et l’accès à internet.
Ainsi par exemple, la souscription d’abonnement téléphonique mobile et cartes à puce à un particulier
établi en dehors de l’Union européenne n’est pas soumise à la TVA française.
8. Les services de radiodiffusion et de télévision
Cette rubrique concerne l’ensemble des prestations de nature audiovisuelle effectuées au bénéfice du
preneur ainsi que les frais forfaitaires de raccordement, de transfert et cession d’abonnement et
les redevances d’abonnement.
9. Les services fournis par voie électronique
Pour échapper à la TVA française, les services fournis par voie électronique doivent répondre
cumulativement à deux conditions :
− ils doivent être fournis par voie d’internet ou de réseaux électroniques
− la prestation de service fournie doit dépendre fortement de la technologie utilisée. Cela signifie
que le service doit être largement automatisé.
La matière étant complexe, l’article 98 C de l’annexe III au CGI dresse une liste indicative des services
fournis par voie électronique répartis sous cinq rubriques principales :
− fourniture, hébergement de sites informatiques et leur maintenance,
− fourniture de logiciels et leur mise à jour,
− fourniture d’images textes information diverses,
− fourniture de musiques, films et jeux, et d’émissions culturelles, artistiques,
− fourniture de services d’enseignement à distance.
10. L’accès aux réseaux de transport et de distribution d’électricité ou de gaz naturel, acheminement par ces réseaux et tous les autres services qui lui sont directement liés.
Sont pour l’essentiel dispensées de TVA les prestations de raccordement et le comptage relatives au
gaz et à l’électricité de consommation particulière.
Liste de services exonérés, résumée par grande famille est définie de manière exhaustive par le
Bulletin Officiel des Finances Publiques dans sa publication du 1er Août 2018 : Voir ici
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