Dans le cadre de l’effort général de rétablissement de l’équilibre des finances publiques, le dispositif de soutien de l’emploi et la formation professionnelle des Français établis hors de France du Ministère des affaires étrangères a été supprimé le 1er janvier 2015. Ainsi, les aides à destination de l’emploi et la formation professionnelle et les réunions ont cessé.
Pour faire suite à la réponse donnée au Sénateur Evelyne Renaud-Garabedian en ce qui concerne l’accompagnement local en matière d’emploi et de formation professionnelle des Français résidant hors du territoire national, nous détaillons ici les dispositifs d’aide en vigueur.
L’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE POUR LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
La formation professionnelle des Français établis hors de France a été réintégrée dans le droit commun de la formation professionnelle en France. En effet, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale prévoit dans son article 21 que « la région finance et organise la formation professionnelle des Français établis hors de France et l’hébergement des bénéficiaires. Une convention conclue avec l’État précise les modalités de leur accès au service public régional de la formation professionnelle ». Le marché interministériel qui permettait aux Français de l’étranger d’accéder à des sessions de formation organisées par l’Agence Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA) est donc clos depuis le 31 décembre 2014.
Depuis le 1er janvier 2015, c’est du service public régional de la formation professionnelle que dépendent les Français établis hors de France. Pour définir les rôles de chacun des acteurs de ce nouveau dispositif, une convention-cadre a été signée entre le MAEDI, le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation et du Dialogue social, Pôle emploi et l’Association des Régions de France (ARF). Voici les principaux éléments à retenir :
– le réseau consulaire continue d’assurer le premier accueil à l’étranger des Français candidats à une formation professionnelle en France, qui doivent donc faire leur demande auprès du consulat français compétent pour leur lieu de résidence. Depuis le 1er mars 2016, afin de pallier les difficultés inhérentes à l’éloignement des candidats, ces derniers doivent remplir une fiche de candidature qu’ils déposeront, accompagnée d’un curriculum vitae, auprès de la section consulaire qui se chargera de sa transmission à Pôle emploi.
– Pôle emploi joue le rôle d’intermédiaire entre les postes consulaires et les régions. Au sein de l’agence de Paris-Est, un service dédié met en œuvre l’évaluation des candidats, détermine la formation qui leur convient et les inscrit à un stage en France, en fonction de l’offre disponible dans les différentes régions. Pour construire son projet professionnel, les candidats pourront éventuellement passer un entretien par visio-conférence. Si l’entretien est concluant, les candidats devront passer des tests dans les locaux du consulat. Par la suite, l’AFPA réceptionnera les dossiers de candidature afin de décider, selon le profil des candidats. En effet, le centre de formation en région peut accueillir et proposer des candidatures aux régions. Ainsi, les “stagiaires” devront rencontrer un conseiller à l’agence locale de Pôle emploi à leur retour en France.
– les régions, quant à elles, ont été sollicitées afin de s’agréger au nouveau dispositif, qui repose sur des conventions tripartites locales : préfet, région et pôle emploi. Ainsi, elles sont en charge d’assurer et de financer la formation et l’hébergement des stagiaires excepés les autres frais (nourritures, etc.) qui resteront à la charge de ces derniers.
Se saisissant à nouveau du sujet lors de la session de mars 2016 de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), la commission du commerce extérieur, du développement durable, de l’emploi et de la formation a déploré l’absence de campagnes d’information sur ce nouveau dispositif tant auprès des conseillers consulaires que de la population française à l’étranger. Elle a donc pris une résolution demandant « [que] les 130 postes consulaires procèdent à une information plus efficace du nouveau dispositif de formation professionnelle :
– en mettant en ligne dans les plus brefs délais, et de manière visible sur le site du consulat, la fiche de candidature à ce dispositif ;
– en mettant en ligne sur la page actualité du consulat, un article présentant le nouveau dispositif de manière exhaustive.»
Elle a en outre, adopté une résolution demandant à ce que :
– « se tienne, dans les 130 postes consulaires, un conseil consulaire sur l’emploi et la formation professionnelle, ou qu’à minima ce point soit inscrit à l’ordre du jour d’au moins un conseil consulaire par an ;
– que ces conseils consulaires pour l’emploi soient le lieu où l’on identifiera, à travers un débat contradictoire, des partenaires locaux (CCI, associations de droit local) capables de soutenir l’insertion professionnelle de nos compatriotes ;
– que les postes consulaires travaillent à l’intégration de ces structures dans le réseau économique français (Business France, CCE…) afin de faciliter les partenariats et les passerelles. »
Voir également la note pratique « Formation professionnelle pour les Français de l’étranger ».
LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE (VAE)
La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet à toute personne de faire reconnaître son expérience (professionnelle ou liée à l’exercice de responsabilités syndicales). Il s’agit d’obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle, sans autre condition que d’avoir exercé au moins trois ans une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport avec le contenu de la certification envisagée et inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Un jury est chargé de valider la qualité et la pertinence des expériences mises en avant pour l’obtention de la certification demandée.
La VAE est une action de formation professionnelle continue, au sens de l’article L.6313-1, alinéa 11 du Code du travail. Le financement et l’organisation de la formation professionnelle des Français établis hors de France étant de la responsabilité des régions depuis le 1er janvier 2015, ce sont elles qui sont chargées d’accompagner les Français résidant à l’étranger et candidats à une VAE.
Les postes consulaires assurent, comme en matière de formation professionnelle, le premier accueil des candidats résidant à l’étranger à la VAE. Il n’existe pas à l’heure actuelle de dispositif d’accompagnement qui leur soit spécifique.
Les différentes structures VAE informent sur le droit qui s’applique à ce sujet. Elles proposent également des entretiens individuels pour déterminer la certification. S’ajoutent à cela d’autres organismes qui informent et orientent comme Pôle emploi, l’Apec, les missions locales, les CIO, le Fongecif ou encore les services ressources humaines des entreprises. Pour plus d’informations voir ici.
