Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conditions d’échange par les Français établis hors de France deleur permis au format ancien (cartonné de couleur rose) pour celui du permis de conduire européen, plastifié au format « carte de crédit » et sécurisé parune puce électronique, présentant les avantages d’être plus compact, durable et de réduire considérablement les risques de fraude documentaire.L’application de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire, transposée en droit français par l’arrêté du 20 avril 2012, subordonne en effet ladélivrance ou le renouvellement du permis de conduire à la condition que le titulaire ait sa résidence normale en France, au sens de l’article 12 de cettemême directive, ce qui exclut de fait la possibilité, pour les Français établis hors de France, d’un simple échange matériel par les services préfectoraux dutitre d’un format à l’autre. L’article 45 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, précisé par le décret n°2018-1250 du 26 décembre 2018 et l’arrêté du 29 janvier 2019 permet désormais aux Français de l’étranger, dans un nombre restreint de situations,d’obtenir auprès des autorités diplomatiques ou consulaires une attestation de résidence en vue du remplacement de leur titre de permis de conduirefrançais en cas de perte ou de vol. Elle lui demande si ces nouvelles dispositions législatives et réglementaires permettent également aux Français établishors de France – rentrant dans le cadre de ces situations particulières – de profiter de l’occasion pour demander spontanément l’échange de leur titre auformat ancien pour celui au format européen, ce que les préfectures ont entrepris d’opérer de leur propre initiative depuis le 16 septembre 2013 pour tousles titulaires résidant en France.