Publié le
lundi 6 mars 2023 •
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Le 4 février 2022, la France et le Danemark ont signé une nouvelle convention fiscale. Cette convention a pour but d’éviter les doubles impositions notamment sur les pensions de retraite, de prévenir l’évasion fiscale et de soutenir le développement économique entre nos deux pays. L’entrée en vigueur du nouveau texte ne peut intervenir qu’à l’issue de l’approbation du texte par les parlementaires des deux États et de sa ratification. Jean-Pierre Bansard a souhaité connaitre la date envisagée pour le dépôt du projet de loi de ratification de la convention et pour l’inscription à l’ordre du jour du Parlement.
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