Conditions et modalités d’acquisition de la nationalité française

Le droit français définit la nationalité comme le lien juridique qui rattache une personne physique à un État et qui consacre l’appartenance de cette personne à la population constitutive de cet État. La nationalité peut être attribuée à la naissance ou acquise au cours de la vie. L’ASFE revient sur les différents modes d’acquisition et les démarches à accomplir.

Acquisition par déclaration

Par naissance et résidence 

Les acquisitions par déclaration à raison de la naissance et de la résidence en France rélèvent du ministère de la Justice. Deux situations sont à distinguer :

Entre 16 et 18 ans : L’enfant né en France de parents étrangers peut devenir français à partir de l’âge de 16 ans en réclamant la nationalité française par déclaration, si, au moment de cette déclaration :

– il réside en France ;

– et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans.

Entre 13 et 16 ans : Les parents étrangers (ou tuteurs) d’un enfant né en France, âgé d’au moins 13 ans et qui réside habituellement en France depuis l’âge de 8 ans, peuvent réclamer, au nom de l’enfant, la nationalité française par déclaration.

Pour les conditions d’acquisitions de la nationalité française des enfants adoptés ou recueils par une institution française vous pouvez consulter cet articles ASFE.

Par mariage

Un étranger qui épouse un(e) Français(e), peut, quatre ans après la célébration du mariage, déposer une demande de nationalité française à conditions : 

  • que « la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage » ; 
  • qu’il puisse justifier d’un niveau de connaissance de la langue française écrite et orale (niveau B1 exigé) ;
  • qu’il puisse justifier de trois années de résidence ininterrompue et régulière en France depuis le mariage OU puisse justifier que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au Registre des Français établis hors de France ; 

Le délai de communauté de vie passe de 4 à 5 ans si l’étranger ne peut prouver sa résidence en France depuis trois ans ou l’inscription de son conjoint au Registre consulaire.

NB : le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français.

Par liens familiaux

Les ascendants de Français

Les ascendants directs de français âgés d’au moins 65 ans et justifiant d’au moins 25 ans de résidence régulière en France peuvent déposer une demande de nationalité française.

Les frères et sœurs de Français

Les frères et sœurs d’une personne ayant acquis la nationalité française en raison de sa naissance en France et de sa résidence habituelle en France depuis l’âge de onze ans, peuvent eux-mêmes acquérir la nationalité française :

  • s’ils résident habituellement en France depuis l’âge de 6 ans et de manière régulière ; 
  • s’ils ont suivi en France leur scolarité obligatoire dans un établissement ayant signé un accord avec l’Etat.

Acquisition par naturalisation

  • Pour les personnes résidant en France

Un étranger majeur, résidant en France de façon habituelle, continue et régulière depuis 5 ans et ne possédant pas de casier judiciaire peut déposer une demande de naturalisation. Il doit justifier d’un niveau de français suffisant et disposer de certaines connaissances sur l’histoire, la culture et la société française. Il doit adhérer aux principes et valeurs essentiel de la République. L’insertion professionnelle constitue également une condition essentielle de l’intégration. `

NB : Aucune durée minimale de résidence n’est exigée pour les personnes ayant le statut de réfugié, pour celle venant d’un pays francophone et dont le français est la langue maternelle, pour celle venant d’un pays francophone et ayant été scolarisé au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française, pour celle ayant effectué leur service militaire dans l’armée française, pour celle s’étant engagé dans l’armée française ou dans une armée alliée en temps de guerre, pour celle ayant rendu des services exceptionnels à la France. 

Une durée minimale de deux ans de résidence en France est exigée pour les personnes ayant obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement supérieur français après deux ans d’études, pour celle pouvant rendre ou ayant rendu des services importants à la France, pour celle ayant accompli un parcours exceptionnel d’intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif…)

  • Pour les personnes résidant à l’étranger

Par dérogation, un étranger résidant à l’étranger peut être naturalisé sous réserve de remplir une de ces conditions :

– exercer une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture français ;

– séjourner à Monaco ;

– Avoir accompli le service national ou être engagé dans une formation régulière de l’armée français ;

– Être volontaire du service national.

N.B : L’enfant mineur dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. Ces dispositions ne sont applicables à l’enfant d’une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l’autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration du parent.

La naturalisation peut être accordée à l’enfant mineur resté étranger, alors que l’un de ses parents a acquis la nationalité française, s’il justifie avoir résidé en France avec son parent devenu français durant les 5 années qui précèdent le dépôt de la demande.

Justificatif du niveau de connaissance de la langue française

Afin de devenir français par naturalisation ou au titre d’un mariage avec un conjoint français, le demandeur doit justifier d’un niveau B1 (oral et écrit) de connaissance de la langue française comme défini par le cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe (CECRL).

Cela signifie :

  • Comprendre les points essentiels quand un langage clair et standard est utilisé et s’il s’agit de sujets familiers concernant le travail, l’école, les loisirs, etc.
  • Comprendre des textes rédigés essentiellement dans une langue courante ou relative à ses domaines d’intérêt. Comprendre la description d’événements, l’expression de sentiments et de souhaits dans des lettres personnelles.
  • Faire face à la majorité des situations que l’on peut rencontrer au cours d’un voyage dans une région où la langue est parlée. Prendre part sans préparation à une conversation sur des sujets familiers ou d’intérêt personnel ou qui concernent la vie quotidienne (par exemple famille, loisirs, travail, voyage et actualité).
  • ​​S’exprimer de manière simple afin de raconter des expériences et des événements. Savoir brièvement donner les raisons et explications de ses opinions ou projets. Être en mesure de raconter une histoire ou l’intrigue d’un livre ou d’un film et exprimer ses réactions.
  • Écrire un texte simple et cohérent sur des sujets familiers. Écrire des lettres personnelles pour décrire expériences et impressions.

Les diplômes et attestations suivants permettent de justifier un niveau B1 oral et écrit du CERL :

  • Le diplôme national du Brevet (ou supérieur)
  • Un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation (CAP/BEP)
  • Un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalant au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe ;
  • Une attestation de réussite de moins de 2 ans du test de connaissance du français (TCF) délivré par France Éducation International (France Éducation International a remplacé le Centre international d’études pédagogiques)
  • Une attestation de réussite de moins de 2 ans du test d’évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP).

Il est à noter que les attestations délivrées par l’OFII ne sont pas acceptées pour les dossiers d’accès à la nationalité française.

Les personnes titulaires du document suivant sont dispensées de produire un certificat de langue française :

  • Une attestation de comparabilité délivrée par l’organisme ENIC-NARIC au vu d’un diplôme délivré à l’issue d’études suivies en français, par les autorités de l’un des pays dont la liste est fixée par arrêté.

Entretien règlementaire avec un agent de la préfecture de police

Les candidats à la naturalisation ou les conjoints étrangers de de Français sont appelés à passer un entretien règlementaire devant un agent de la préfecture de police de leur lieu de résidence. Selon l’article 21-24 du code civil, cet entretien a pour objectif de vérifier que le demandeur :

  • Possède une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises, ainsi que des droits et devoirs conférés par la nationalité française ;
  • Adhère aux principes et valeurs essentiels de la République.

Le livret du citoyen illustre le niveau des connaissances attendues et les sujets principaux sur lesquels l’entretien peut porter.

À titre d’exemple, peuvent faire partie de l’entretien les sujets suivants :

  • Principales caractéristiques de l’organisation actuelle de la République et de la démocratie ;
  • Principes et valeurs républicains qui constituent le cadre quotidien d’exercice de la citoyenneté ;
  • Grandes dates de l’histoire de France, depuis son origine jusqu’à aujourd’hui.

Les documents à fournir pour une demande de naturalisation française

Les documents suivants sont à fournir dans tous les cas pour une demande de naturalisation :

  • Formulaire Cerfa n°12753 en deux exemplaire (datés et signés);
  • 2 photos d’identité (les nom, prénom(s) et date de naissance doivent être indiqués au verso);
  • 1 document officiel d’identité (par exemple titre de séjour, ou carte d’identité pour un européen);
  • 1 timbre fiscal de 55 euros;
  • 1 copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité.

Les justificatifs à fournir sont :

  • État civil,
  • Nationalité,
  • Domicile,
  • Ressources,
  • Vie en couple,
  • Enfants mineurs.

Si le demandeur habite en France depuis moins de 10 ans, un extrait original de casier judiciaire étranger doit aussi être fourni (sauf dans le cas des personnes réfugiées).

Il est à noter qu’une traduction en français de tout document étranger est requise. La traduction doit être faite par un traducteur agréé (les coûts et les délais dépendent des traducteurs). Une liste des traducteurs agréés est disponible sur le site de la Cour de cassation.

Certains documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés afin de les authentifier. Il convient de se renseigner auprès de l’ambassade ou consulat de votre pays d’origine.

Un simulateur permet d’avoir une liste personnalisée des documents à fournir pour une demande de naturalisation.

Comment transmettre un dossier ?

Les services en charge d’instruire une demande de nationalité française sont les plateformes d’accès à la nationalité française.

41 plateformes d’accès à la nationalité française implantées en métropole et sur les territoires ultra marins instruisent les demandes d’accès à la nationalité française. La plateforme à laquelle vous êtes rattaché dépend de votre lieu de résidence. Vous trouverez ici la carte interactive des plateformes et les modalités de dépôt.

5 commentaires

  1. Etant Mariee depuis 1976 en angleterre a une anglaise et ayant une grand mere francaise Depuis Brexit nous avons regarde la possibilitee d avoir un passport francais pour ma femme mes deux filles on un passport francais .on c est apercu qu il falait une foret pour les papiers a fournir.
    Ma femme parle francais courament ,l ecrit ,rempli les feuilles d,impots en france mais vu qu,il falait remplir l equivalent d un dictionnaire on a abandoned.
    Qu,elle damage.
    P Lagarde

  2. Il ne faut pass oublier que le conjoint français doit être en possession du CNF. Certificat de nationalité, si ils sont nés s l’étranger. Ceci n’est pas évident et demande une quantité de document industriel. Cela fait 20 mois que je l’attend et le test de l’année française de mon mari vat périmer!
    Conseil d’avoir tout document rassemblé avant de faire sa demande.

    1. Chère Yvana,
      Si mon cas peut vous consoler.
      Je suis français de naissance par filiation et possède mon CNF. Mes enfants mineurs sont nés à l’étranger(Vietnam).
      Juillet 2020 j’ai déposé une demande de CNF pour ces 2 petits. J’ai fourni leur extrait acte de naissance à l’état civil français,copie livret famille,passeport français. On me répond que le père français et titulaire du CNF ne suffit pas pour que l’enfant soit français. Il leur faut soi disant remonter à l’origine…….
      Mon épouse est française par mariage depuis 2015 et possèdent le CNF depuis 2021. Quoi de plus pour délivrer CNF aux enfants issus du couple de français!

  3. J’ai déposé un dossier par mariage tout complet avec transcription sur les registres de l ‘état civil français et on vient demander sur mon dossier que je dois envoyer encore un certificat de divorce que j’ai déjà un certificat de mariage fait à Nantes

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