Demande de bourse CROUS et logement étudiant

Les étudiants de l’enseignement supérieur français – qu’ils soient nationaux ou étranger – peuvent percevoir des bourses ainsi qu’accéder à un logement étudiant en fonction de leur situation. Comment faire une demande?

Conditions d’éligibilité

Si vous êtes de nationalité française

  • avoir moins de 28 ans au 1er septembre de l’année universitaire ;
  • être inscrit en formation initiale en France ou dans un autre pays de l’Union européenne dans un établissement d’enseignement public ou privé ;
  • suivre à plein temps une formation qui peut accueillir des boursiers. Les établissements publics et les établissements privés créés avant le 1er novembre 1952 peuvent accueillir des boursiers de plein droit. Les établissements créés ultérieurement doivent avoir effectué une demande d’habilitation auprès du ministère de l’Enseignement supérieur. Les BTS et classes préparatoires dans un lycée privé doivent être sous contrat avec l’Etat.

Si vous êtes européen (Union européenne, Espace économique européen ou Suisse) 

En plus des conditions sus-mentionnées, il faut  : 

  • avoir précédemment occupé un emploi permanent en France, à temps plein ou à temps partiel. L’activité doit être réelle et effective et avoir été exercée en qualité de salarié ou de non salarié. (fournir une copie du contrat de travail ou bulletin de salaire)
    ou
  • justifier que l’un des parents ou tuteur légal a perçu des revenus en France. (fournir pour les parents ou tuteur légal ayant résidant en France en 2020 : copie de l’avis fiscal 2021 et attestation sur l’honneur indiquant si des revenus sont perçus à l’étranger et, dans l’affirmative, leur montant en euros ; pour les parents ou tuteur légal ; pour les parents ou tuteurs n’ayant pas résidé en 2020 en France : copie de l’avis fiscal 2021 les concernant ou fiches d’un des parents ou tuteur légal portant sur les trois derniers mois de l’année 2020 et )la fiche relative aux revenus perçus à l’étranger.)
    ou
  • attester d’un certain degré d’intégration dans la société française, apprécié au vu de la durée du séjour, de la scolarité suivie en France ou de ses liens familiaux en France. (fournir une copie du certificat de scolarité daté au moins du 1er septembre 2021)

Si vous êtes d’une autre nationalité

En plus des conditions sus-mentionnées, il faut  : 

  • avoir le statut de réfugié reconnu par l’Ofpra ;
  • ou bénéficier de la protection subsidiaire accordée par l’Ofpra ;
  • ou être titulaire d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident et ;
    • être domicilié en France depuis au moins 2 ans ;
    • et attester d’un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ans.

Conditions d’attribution

Les ressources et les charges familiales (notées en points de charge) déterminent le droit à bourse et l’échelon de bourse selon un barème national révisée chaque année.

Trois critères sont pris en compte :

  1. les revenus de la famille : pour une demande de bourse présentée au titre de l’année universitaire 2022-2023, les ressources prises en compte sont les revenus 2020 figurants sur l’avis d’imposition 2021 des parents de l’étudiant.
    Pour les étudiants dont les parents résident à l’étranger, “le consulat de France doit transmettre, à titre confidentiel, les éléments permettant d’évaluer les ressources et les charges familiales et, notamment, une appréciation sur le niveau des revenus compte tenu du coût de la vie locale. Les seuls revenus fiscaux ne sont en effet pas suffisants pour évaluer ces difficultés matérielles pour les foyers localisés à l’étranger. Ces éléments sont transmis dans une fiche « famille » selon le modèle joint en annexe 3bis. En cas d’impossibilité de donner des renseignements permettant de calculer le revenu brut global, des éléments financiers complémentaires strictement nécessaires à l’instruction du dossier et permettant de calculer un montant de revenus fiable peuvent être demandés par le consulat et doivent être attestés par des pièces justificatives à demander aux familles.” (circulaire du 24 mars 2022)
  2. le nombre d’enfants à charge fiscale de la famille : Pour chaque frère ou sœur, fiscalement à charge de la famille, étudiant dans l’enseignement supérieur : 4 points de charge. Pour chaque autre frère ou sœur, fiscalement à charge de la famille : 2 points de charge
  3. l’éloignement du lieu d’études : La distance prise en compte est celle qui sépare le domicile familial (commune de résidence) de l’établissement d’inscription à la rentrée universitaire.
  • De 30 à 249 km : 1 point de charge.
  • 250 km et plus : 2 points de charge.

Ces critères croisés permettent de déterminer votre échelon de bourse.

Source : site etudiant.gouv.fr

Montant

L’échelon auquel vous êtes fixe le montant d’aide que vous percevrez au cours de l’année.

Source : site etudiant.gouv.fr

Statut de boursier

Les boursiers sont également exonérés des droits d’inscription universitaires, de la CVEC (contribution de vie étudiante et de campus d’environ 90 euros) et sont prioritaires pour l’attribution d’un logement étudiant CROUS. 

Demande de bourse

Dossier Sociale Etudiant (DSE)

La demande de bourse est formulée par l’intermédiaire du Dossier Social Etudiant (DSE).

Ce DSE est à constituer via le portail messervices.etudiant.gouv.fr. Il faut cliquer sur l’onglet« demande de Dossier social étudiant (DSE)».

  • Si vous avez déjà fait un DSE ou si vous êtes inscrit sur Parcoursup, vous avez un compte.
  • Si vous n’avez pas de compte, il faudra en créer un avec votre numéro INE (identification nationale étudiant). Ce numéro se trouve sur votre carte d’étudiant ou sur l’imprimé de confirmation d’inscription au bac.

Pour remplir votre DSE, il faudra renseigner les aides aides demandées, vœux d’études, renseignements vous concernant, etc…)

Il faut joindre au DSE les copies de pièces suivantes :

  • Votre propre avis fiscal 2021 sur les revenus perçus en 2020 et celui de vos parents (si vous n’avez pas d’avis fiscal, vous joignez celui de vos parents) ;
  • Vos justificatifs de scolarité, et ceux de vos frères et sœurs s’ils sont également étudiants.

Des pièces supplémentaires sont à fournir en fonction de votre situation : parents divorcés (copie de l’extrait du jugement de divorce fixant le montant de la pension alimentaire. S’il n’y a pas de pension alimentaire, l’avis d’imposition de l’autre parent doit être transmis.), prise en charge par l’ASE (attestation de l’organisme), inscription à Pôle Emploi (attestation de l’organisme)…

Une fois votre dossier validé, un mail vous est adressé vous confirmant soit le dépôt de votre dossier, soit vous demandant de retourner des pièces complémentaires.

Notification conditionnelle

Les services du Crous vous envoie par e-mail une notification conditionnelle qui est une réponse de principe indiquant votre échelon de bourse en fonction du vœu d’étude indiqué ou un rejet de votre demande.

N.B : Les vœux d’étude sont simplement indicatifs et vous permettent d’avoir connaissance de vos droits à bourse. Ils peuvent être modifiés sur demande auprès de votre Crous.

La notification conditionnelle de bourse doit être obligatoirement présentée au service scolarité de votre établissement au moment de votre inscription administrative et pédagogique. Elle est utile pour être exonéré du paiement des droits d’inscription universitaires et de la CVEC.

Notification définitive

La notification est définitive lorsque le Crous a reçu le justificatif de votre inscription, en général le certificat de scolarité.

Le Crous fixe alors le le montant définitif de la bourse qui vous est accordée. Ce sera ensuite le CROUS dont vous dépendez qui sera votre interlocuteur en la matière.

Demande de logement dans une résidence Crous

A partir du 5 mai , parallèlement à votre demande de bourse, vous pouvez effectuer une demande de logement étudiant. La demande se fait par le Dossier social étudiant en cochant la case “Demande de logement”.

Début mai, un courriel vous est envoyé vous indiquant les modalités pour déposer vos vœux de logement sur le site trouverunlogement.lescrous.fr, qui permet de géolocaliser les résidences et d’obtenir des détails quant à la résidence.

Vous pouvez formuler deux voeux par secteur, sur trois secteurs maximum (on entend par secteur les villes de l’académie). Plusieurs demandes dans une même résidence peuvent être faites quand plusieurs types de logements sont proposés.

Les attributions sont prononcées fin juin par le directeur général du Crous. Vous êtes informé par SMS et par e-mail. Vous disposez alors d’un délai de 7 jours pour confirmer en ligne la réservation par paiement via carte bancaire.

À partir du 8 juillet, tous les étudiants (boursiers ou non) peuvent consulter les offres de logement restant disponibles après la phase d’affectation initiale et faire une demande d’attribution.

N.B. : Pour les étudiants en situation de handicap, les résidences proposent des logements adaptés ou adaptables.


 

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