Quelques précisions sur les déplacements internationaux

Les étrangers peuvent entrer sur le territoire pour célébrer leur mariage avec un Français

Dans une ordonnance du 9 avril, le Conseil d’État a considéré que l’impossibilité pour les étrangers d’entrer en France pour se marier constituait une atteinte disproportionnée à la liberté du mariage.

Les mesures de limitation de déplacement en provenance de l’étranger n’interdisaient pourtant pas formellement aux étrangers d’entrer en France pour se marier mais dans les faits, très peu de visas étaient délivrés. En mars le juge des référés avait déjà ordonné la suspension des motifs impérieux pour les Français souhaitant rentrer en métropole. Saisi par plusieurs couples binationaux, il a observé que ces déplacements concernaient un faible nombre de couple et n’avait qu’un impact limité sur la situation sanitaire.

L’obligation d’un test PCR négatif est maintenue et la célébration d’un mariage avec un Français devrait être ajoutée prochainement à la liste des motifs impérieux figurant sur les attestations destinées aux étrangers qui souhaitent entrer sur le territoire.  

Maintien de la suspension des laisser-passer dérogatoire pour les couples binationaux

Depuis l’instauration du régime des motifs impérieux fin janvier, les postes consulaires avaient suspendu la procédure d’entrée dérogatoire en France permettant à des couples binationaux, non mariés et séparés par la crise sanitaire, de se retrouver.

Votre sénatrice Evelyne Renaud Garabedian avait souhaité savoir si la délivrance de visas notamment ceux de long-séjour ainsi que des laissez-passer dérogatoire avait été suspendue.

Bien que l’octroi de visas pour les conjoints de Français soit maintenu pour des situations exceptionnelles, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangère a confirmé que de nouveaux laisser-passer dérogatoires à destination des couples binationaux ne seraient pas délivrés.  Il ajoute toutefois que les laisser-passer déjà octroyés restaient utilisables selon leur date de validité.

Droit d’entrée sur le territoire pour les étudiants étrangers venant effectuer un stage

Depuis la mise à jour de l’attestation d’entrée en France destinée aux ressortissants de pays tiers, les stages ne figuraient plus dans la liste des motifs impérieux. De nombreux étudiants étrangers ont dès lors vu leur demande de visa refusée alors même que des communications du porte-parole du Gouvernement et du ministère de l’Europe et des affaires étrangères indiquaient qu’un stage constituait un motif impérieux.  Afin de clarifier cette situation, votre sénatrice avait posé la question au Gouvernement.

Dans sa réponse, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères confirme que les étudiants, inscrits dans un établissement étranger, qui viennent en France effectuer un stage de 3 mois ou plus, afin de valider leur diplôme, étaient autorisés à entrer en France. Ces derniers doivent toutefois être couverts par une convention de stage visée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Utilisation de la valise diplomatique pour le transport de médicaments durant la crise sanitaire

Certains de nos compatriotes à l’étranger souffrent de graves pathologies et ne peuvent se procurer les traitements adéquats dans leur pays de résidence. Ces derniers peuvent les commander mais l’acheminement est soumis à un accord de douane local, souvent long à obtenir. Ainsi, de nombreux Français s’organisaient, lors de leurs allers-retours en France, pour rapporter eux-mêmes leurs médicaments. Les mesures de restriction des déplacements internationaux ont rendu cette solution inexploitable et les personnes concernées pourraient voir leur santé menacée. Votre sénatrice, dans une question au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, a demandé s’il était exceptionnellement possible, dans un tel contexte, d’utiliser la valise diplomatique afin d’acheminer leurs traitements aux Français concernés.

Dans sa réponse, le ministère s’est montré hostile à cette possibilité et enjoint les personnes concernées à continuer de commander leurs médicaments, s’ils étaient indisponibles dans leur pays de résidence.  Il considère en effet que « l’absence de médicaments ou le prix des médicaments sur le marché local ne constitue pas à lui seul un motif pour pouvoir bénéficier des services de la valise diplomatique ». Toutefois, dans des cas exceptionnels, les Français n’ayant pas accès à leur traitement pourraient en bénéficier.  Ils devront passer commande auprès une pharmacie agrée, avec l’ordonnance d’un médecin français, et obtenir un avis favorable de leur poste consulaire, la décision finale demeure néanmoins à la discrétion du Gouvernement.

12 commentaires

  1. Je souhaite binational (algérienne et française) à partir du mois de septembre je souhaite faire un diplôme universitaire en France mais selon l’emploi du temps je dois rester juste une semaine par mois en France pendant un an donc est-il possible pour moi d’effectuer des vas et viens pendant un an pendant cette pandémie.
    Merci de m’informer car je dois m’inscrire.
    Cordialement

    Dr ouerdane
    Pédiatre

  2. j aurai souhaité savoir si je pouvais depuis geneve regagner Brest, ville d’enfance où je n’ai plus personne de famille présente, tous décédés ou 2 parents fort âgés à GE.
    Ma famille se limite à ce jour à 3 membres.
    est-ce possible de revenir sur Brest pour des raisons culturelles, associatives basée à Brest et à Quimper?
    Sur Quimper pour les fêtes de cornouaille et landerneau et le 30 juin dans le parc d’Armorique pour les concours et arbitrage des sonneurs.

    Je n’ai plus qu’une tante très éloignée isolée dans un EPHAD au centre de Brest touchée par covid en février 2020 donc pas actuellement de motif impérieux sauf que son pronostic de vie est très limité.
    J’ai une tante et maraine sur Chalonnes sur Loire soit plus de 900 kms de la frontière de St Julien, alzheimer et totalement isolée snas visite ni personne à ses côtés depuis le mois précédent le confinement en France
    est-ce possible? ou non?
    N’ayant plus de voiture, train? ou vol?

    1. Bonjour,

      Les déplacements en France sont limités à 10km autour du domicile. Au delà, un motif impérieux est exigé. Ces mesures doivent en principe être assouplies ou levées à la mi-mai. Les multiples déplacements que vous évoquez sont donc contraints. Vous pouvez toutefois vous rendre auprès des membres de ma famille isolés et malades.

  3. Bonjour,

    Je suis résidente en Irlande et ai besoin de regagner la France en juin pour assister ma mère qui vient d’être veuve. Je suis sa seule enfant. Je m’inquiète pour la vaccination avant de partir. J’ai 55 ans, si je réussis à avoir une première dose en Irlande, serais-je autorisée à partir? Pourrais-je avoir une seconde dose en France? Ma fille de 16 ans ne sera sans doute pas vaccinée d’ici juin: pourra-t-elle quand même m’accompagnée? Dois-je faire une demande anticipée auprès de mon docteur ou attendre?
    Je vous remercie du temps que vous voudrez bien prendre pour me répondre ou me guider.

    Bien cordialement,

    Nathaly

    1. Bonjour Nathaly,
      Si vous êtes de nationalité française, vous pouvez regagner la France sans motif impérieux accompagnée de votre fille. Il vous suffira d’effectuer un test PCR et de remplir une attestation. Le système de vaccination ne prévoit pas la délivrance d’une seule dose sur les deux prévues, nous vous recommandons de vous faire vacciner intégralement en France ou en Irlande.

  4. Bjr, marié avec une Thaïe depuis quelques années et qui réside actuellement en Thaïlande car son fils y est scolarisé, je suis dans l attente d un visa long. Est ce que je relève d un motif impérieux pour la rejoindre? merci. Gérard

    1. Bonjour Gérard,

      Si vous établissez par la suite votre résidence en Thaïlande, vous pouvez voyagez sur présentation de documents prouvant votre installation pérenne.
      Par ailleurs, le communiqué de presse du ministère de l’Europe et des affaires étrangères en date du 11 mars indique que les déplacements des couples avec enfants, vivant l’un en France, l’autre à l’étranger et séparé relèvent bien de motifs impérieux. Toutefois, cela n’a pas été retranscrit dans les attestations de déplacements.

  5. Bonjour,
    Française vivant au Japon avec mon conjoint Philippin, nous avons besoins de rentrer en France pour nous marier.
    En mars, il nous avait été dit que pour cela, mon conjoint devait déposer une demande de visa long séjour avec comme justification “Motif familial pour établissement en France”. Meme si nous ne comptons pas nous y établir.
    Est-ce toujours le cas? Ou est-il possible de demander un autre visa?

    1. Bonjour Céline,
      Effectivement, si vous ne projeter pas de vous établir en France, votre fiancé n’a besoin que d’un visa court séjour (90 jours). Notez également que le Japon fait désormais partie des pays dits “verts” et que vous n’avez pas besoin de motif impérieux pour vous rendre en France depuis ce pays. Vous devez toutefois être attentive aux mesures sanitaires en vigueur au Japon.

  6. Bonjour,

    Je suis titulaire d’un passeport canadien et souhaite rejoindre mon futur époux Français à Nantes en vue de célébrer notre mariage. En tant que canadienne je n’ai pas besoin d’un visa court séjour en vue de mariage pour me marier en France avec mon conjoint français. Cependant, le consulat de mon pays actuel de résidence (Côte d’Ivoire) ne semble pas comprendre la complexité de ma situation et ne fait que me répéter qu’aucun laissez-passer ne peut m’être fourni en ce moment. Ce que je ne comprend pas, c’est qu’ils m’indiquent par ailleurs avoir repris le traitement des visa court séjour en vue de mariage. Mais moi qui n’ai pas besoin de visa, quelle est la procédure à suivre? Je dispose pourtant de tous les documents nécessaire à prouver ce mariage : publication des bans, certificat de non opposition, justificatifs de domicile de mon futur époux et attestation d’hébergement de sa part.

    Dans ce cas, pensez vous qu’une déclaration de concubinage légalisée à la mairie par mon futur conjoint, ainsi que l’ensemble de ces pièces justificatives pourraient suffire à prouver notre relation durable en tant que concubine de français? Nous avions également des facture communes lorsque nous vivions tous les deux au Canada l’année dernière mais le COVID nous a poussé à retourner chacun auprès de nos familles respectives (lui et France et moi en Côte d’Ivoire). Je sais qu’il s’agit d’une situation complexe et nous peinons vraiment à avoir des indications claires depuis maintenant plusieurs mois…

    Je vous remercie de votre réponse,

    1. Bonjour,
      Etant de nationalité canadienne, vous n’avez effectivement pas besoin de visa. Néanmoins, vous avez toujours besoin d’un motif impérieux pour vous rendre en France et depuis une récente décision du Conseil d’Etat, la célébration d’un mariage en France avec un Français en fait désormais partie. Avec la publication des bans, le certificat de non opposition, toute preuve attestant de la pérennité et de la stabilité de votre relation (domicile commun etc.) ainsi qu’une preuve de la nationalité française de votre époux, vous devriez pouvoir vous rendre en France.

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