Lors de la mise en place de l’état d’urgence sanitaire au mois de mars, le Gouvernement avait supprimé le délai de carence d’accès à la couverture maladie par les Français rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 1er juin et n’exerçant pas d’activité professionnelle. Ce délai avait été par la suite étendu jusqu’au 1er septembre 2020.
Nouvelle extension de la suppression du délai de carence
Un nouveau projet de loi a été présenté au Parlement permettant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire. Celui-ci contient, de nouveau, la mesure de dérogation au délai de carence pour les Français non-résidents rentrés en France.
Ainsi, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021 et n’exerçant pas d’activité professionnelle sont affiliés directement à l’assurance maladie et maternité. De même pour ceux rentrés entre le 1er juin 2020 et le 30 septembre 2020.
Mise à jour – Ce texte a été promulgué le 14 novembre 2020 : il s’agit de l’article 15 de la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
Démarches lors d’un retour en France
Il faut adresser à la caisse d’assurance maladie ou à la CGSS (caisse générale de sécurité sociale dans les DOM) du lieu de résidence ou d’hébergement, par voie postale ou par voie dématérialisée via adresse e-mail dédiée, le formulaire S1106 « Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie » et y joindre les documents suivants :
- une photocopie de la carte d’identité ou du passeport,
- un RIB
Si la personne expatriée est accompagnée d’un ou de plusieurs enfants mineurs à sa charge, elle doit joindre également le formulaire S3705 « Demande de rattachement des enfants mineurs à l’un ou aux deux parents assurés ».
Si elle est accompagnée d’un conjoint, d’un partenaire pacsé, d’un concubin, ce dernier doit compléter également un formulaire S1106 en y joignant un document d’identité ainsi que l’acte de mariage, le certificat de Pacs ou le certificat de concubinage. En l’absence de ces pièces permettant d’attester du lien de parenté, une attestation sur l’honneur est demandée.
Si le conjoint, concubin ou partenaire pacsé est ressortissant d’un État en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse, il convient qu’il transmette également un titre de séjour pour être affilié dans les mêmes conditions que l’expatrié de retour en France.