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Depuis le 1er janvier 2019, il n’est plus possible d’être inscrit à la fois sur une liste électorale consulaire (LEC) et sur une liste électorale communale en France. Quelles sont les démarches pour s’inscrire sur la LEC ?

INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES CONSULAIRES

Conditions

Ce sont celles qui sont fixées par le code électoral.
Deux conditions cumulatives doivent être remplies pour demander une inscription sur les listes électorales :

– avoir le droit de vote, ce qui implique de :
o posséder la nationalité française,
o être majeur (18 ans) au plus tard la veille du scrutin ou, en cas de second tour, la veille du second tour,
o jouir de ses droits civils et politiques.

– avoir une attache avec la circonscription au titre de son domicile principal.
L’inscription sur une liste électorale consulaire est indépendante de l’inscription au registre consulaire. Une personne résidant à l’étranger peut être inscrite sur la liste électorale consulaire sans toutefois l’être sur le registre consulaire.
Cette inscription ne se fait donc plus automatiquement. Il faut obligatoirement en faire la demande.

Seuls les jeunes majeurs connus du poste (donc inscrits au registre) sont automatiquement inscrits sur la LEC.

Où faire la demande?

Le dossier de demande est à déposer auprès du chef de poste diplomatique. Le dépôt peut se faire en personne ou en ligne. En réalité, seuls ceux qui sont inscrits au registre peuvent utiliser la procédure en ligne, ce qui est paradoxal puisque l’inscription au registre devient alors un préalable. Evelyne Renaud-Garabedian a posé une question écrite demandant à ce que toute personne – même lorsqu’elle n’est pas inscrite sur le registre consulaire – puisse faire cette demande par voie dématérialisée.

Quand ?

La demande peut être effectuée jusqu’à six semaines avant le début du scrutin.

Pièces

Les pièces justificatives définies par l’arrêté du 29 août 2018 sont : un formulaire de demande, une pièce d’identité et une preuve de résidence dans la circonscription.

Démarche

Une fois la demande déposée, le chef de poste a 5 jours pour l’examiner et se prononcer. La décision est notifiée au demandeur dans un délai de 2 jours.

• Si la demande est acceptée, le demandeur est inscrit au registre électoral unique, duquel sera extraite la liste électorale. Il reçoit une confirmation.

• Si la demande est rejetée, il est informé par le chef de poste. Il peut alors faire un recours administratif préalable (RAPO) dans un délai de 5 jours auprès de la commission de contrôle, via le poste. Celle-ci a alors 30 jours pour statuer.

En cas de refus ou d’absence de réponse (qui vaut rejet), il pourra faire un recours devant le tribunal d’instance de Paris en adressant le formulaire L.18 IV complété et signé ainsi qu’une copie d’une pièce d’identité française dans un délai de 7 jours suivant, soit la notification de la décision de la commission de contrôle, soit sa décision implicite de rejet.

(Parvis du Tribunal de Paris, Paris 75017 ou à l’adresse électronique election.ti-paris@justice.fr).

 

N.B. : En cas de changement de circonscription, la nouvelle demande d‘inscription dans la nouvelle circonscription entrainera automatiquement la radiation de la liste précédente. Un électeur sera radié directement en cas de décès, de perte des droits ou perte d’attache dans la circonscription. Dans ce dernier cas c’est le chef de poste ou éventuellement la commission de contrôle qui procède à la radiation après une procédure contradictoire. L’électeur pourra faire appel de la décision du chef de poste auprès de la commission de contrôle, puis éventuellement par recours auprès du tribunal d’instance. L’inscription au registre n’ayant plus de lien avec l’inscription sur la LEC, son absence ou sa non- prorogation ne pourront constituer des preuves de perte d’attache.

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