Voici les questions écrites de parlementaires représentant les Français établis hors de France qui ont reçu une réponse du gouvernement cette semaine :

– question de la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam (LR) sur l’état d’avancement des négociations autour de la mise en place d’un dispositif européen de protection consulaire (voir la réponse) ;

– question du député Pierre-Yves Le Borgn’ (PS) sur la possibilité d’exonérer de redevance télé les Français résidant au sein de l’Espace économique européen et propriétaires d’une résidence secondaire en France, sur présentation du justificatif de paiement de la contribution audiovisuelle dans leur pays de résidence (voir la réponse) ;

– questions du député Frédéric Lefebvre (LR) sur :

  • le centre des impôts des non-résidents, à savoir : la procédure de suivi des dossiers du service des impôts des Français établis hors de France (voir la réponse) et l’accessibilité du service au regard des dates et des horaires d’ouverture (voir la réponse) ; les solutions déjà prises et celles envisagées pour faire face aux difficultés de fonctionnement du centre des impôts des non-résidents (voir la réponse) ;
  • la limitation éventuelle de l’obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans les États qui n’ont pas conclu de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale (voir la réponse) ;
  • les suites que le gouvernement entend donner à certaines propositions du rapport de la sénatrice Hélène Conway-Mouret (PS) sur le retour en France concernant notamment l’accès au logement (voir la réponse) ;
  • la réalité de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en France et les conséquences pour les contribuables, tant résidents que non-résidents (voir la réponse) ;
  • la convention fiscale avec les Etats-Unis, à savoir : le champ et les conditions d’application de la convention fiscale entre la France et les États-Unis, notamment pour les binationaux, au regard de l’imposition des revenus de source française telle que pratiquée par l’administration fiscale américaine (voir la réponse) ; le régime fiscal des retraites de source française dont bénéficient les retraités résidant aux États-unis (voir la réponse) ; la question de la double-imposition sur les plus-values immobilières de source française au Maryland (voir la réponse) ; les conséquences pour les binationaux franco-américains établis en France des récents changements de la législation américaine sur l’imposition de ses nationaux établis à l’étranger (voir la réponse) ; les conditions de déclaration des intérêts des contrats d’assurance vie conclus en France à l’administration fiscale américaine (voir la réponse) ;
  • les règles d’imposition des successions françaises pour les héritiers résidant au Canada (voir la réponse) ;
  • les suggestions issues des résultats de la consultation numérique participative des Français d’Amérique du nord, à savoir : la création de cellules culturelles francophones dans les lycées des pays d’accueil (voir la réponse) ; la création d’une web TV 100 % « made outside of France » dédiée à la mise en valeur des parcours professionnels et personnels des Français de l’étranger (voir la réponse) ; la création d’un réseau d’ambassadeurs informels (voir la réponse) ; la création d’un portail numérique dédié aux expatriés, dont une section collaborative dédiée aux contacts, aux échanges et à l’entraide (voir la réponse) ; la création d’un site web recensant les initiatives françaises et compilant les groupes, pages ou listes de diffusion existants sur les réseaux sociaux par ville ou par région (voir la réponse) ;
– question du député Thierry Mariani (LR) datant de février 2014 sur l’absence de convention fiscale entre la France et la Moldavie (voir la réponse).