La loi renseignement est entrée en vigueur le 3 octobre 2015 après avoir été validée par le Conseil constitutionnel en juillet de la même année.

Cette loi autorise la surveillance pour prévenir le terrorisme, mais également « la criminalité et la délinquance organisée », « les violences collectives » qui portent « gravement atteinte à la paix publique », mais aussi pour protéger « les intérêts majeurs de la politique étrangère » ou « les intérêts économiques, industriels ou scientifiques ».
Elle a été adoptée, non sans plusieurs oppositions de part et d’autre des groupes parlementaires, dans une période où la menace sur l’intégrité de notre territoire pesait déjà fortement.

En effet, à l’époque déjà, journalistes et avocats s’étaient insurgés contre cette loi qui selon eux, repose sur deux mensonges d’Etat :

– Elle ne vise pas que le terrorisme mais vise toute la matière pénale.
– Elle échappe totalement au juge judiciaire, pourtant seul juge habilité à protéger les libertés publiques.

Presque 2 ans plus tard, la loi renseignement fait de nouveau parler d’elle. En effet, saisie à l’époque par l’Association de la presse judiciaire (APJ), et le Conseil de l’ordre des avocats de Paris, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) s’est « enfin » prononcée sur la requête et a décidé l’ouverture du débat avec le gouvernement français.
L’APJ et le Conseil de l’ordre des avocats de Paris ont matière à se réjouir de cette décision de la CEDH, car cette dernière élude totalement la question sur la recevabilité des requêtes, estimant ces dernières suffisamment solides.
Certes le gouvernement pourra lors des débats soulever des questions de recevabilité, mais la position actuelle de la CEDH semble traduire qu’elle n’en doute pas.

Nous pouvons donc fortement supposer qu’elle se prononcera sur les trois principaux griefs des requérants, à savoir : la base légale, le champ d’application et l’existence de garanties suffisantes.
Toutefois, après presque déjà deux ans d’attente pour obtenir l’ouverture des débats, il faudra au minimum encore deux ans à la Cour pour rendre un arrêt.