Le Ministère des Affaires Etrangères propose un remboursement forfaitaire des frais de campagne pour les conseillers consulaires et les conseillers à l’AFE.

Pour cela, il faut s’adresser au bureau des élections, sous-direction de l’administration des Français de l’étranger, Ministère des Affaires étrangères et du Développement international :

27 rue de la Convention

CS 91 533 75 732

Paris cedex.

Il faut alors faire une demande de remboursement sur papier libre, accompagnée d’un exemplaire du matériel électoral dont le remboursement est demandé, des factures et d’un RIB.

Tous les candidats qui ont obtenu au moins 5% des suffrages exprimés peuvent demander un remboursement.

1/ Les frais remboursés sont :

• Les frais de papier et d’impression d’un nombre de bulletins de vote équivalent au nombre d’électeurs inscrits. Les bulletins doivent être conformes aux règles définies par l’article R30 du code électoral.

• Pour les conseillers consulaires uniquement : les frais de papier et d’impression d’une affiche électorale d’un format maximal de 594 x 841 mm par emplacement prévu à l’article L330-6 du code électoral dans les locaux diplomatiques et bureaux de vote. Les affiches doivent respecter les conditions de l’article R27 du code électoral.

2/ Les montants remboursés sont :

• 0,07 euros sont remboursés par bulletin, et 2 euros par affiche. Les devises étrangères sont converties et arrondies à l’euro inférieur.


Sources :

Loi n° 2013 – 659 du 22 Juillet 2013 : article 21 – III

Décret n° 2014 – 290 du 4 mars 2014 : articles 7 et 25

Arrêté du 4 mars 2014 fixant le montant du remboursement forfaitaire des documents électoraux pour les élections des conseillers consulaires et des conseillers à l’AFE.

© Alliance Solidaire des Français de l’Etranger – 2014


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