Les indemnités, les droits et les devoirs des conseillers consulaires sont encadrés par deux textes : la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, et le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres.

1) Les indemnités des conseillers consulaires

Article 19 du décret (activité bénévole)

Les fonctions de conseiller consulaire sont bénévoles.

Article 20 du décret (indemnités pour les charges liées au mandat)

Les conseillers consulaires perçoivent une indemnité semestrielle destinée à couvrir forfaitairement les charges liées à l’exercice de leur mandat.
Le montant de cette indemnité, versée à chaque début de semestre civil, est déterminé conformément au tableau n°1 annexé au décret n° 2014-144 du 18 février 2014 précité, en fonction de la circonscription d’élection du bénéficiaire (NDLR : fourchette comprise entre 1400€ par semestre pour les plus basses indemnités, comme en Inde, et 2400€ par semestre pour les plus hautes indemnités, comme en Suisse).
Le versement de l’indemnité forfaitaire semestrielle est subordonné à la participation des bénéficiaires aux réunions auxquelles ils sont convoqués. Tout conseiller consulaire qui, sans motif valable ou en raison de son départ de la circonscription, manque à une convocation du conseil consulaire dont il est membre voit son indemnité calculée au prorata du nombre de réunions auxquelles il a effectivement participé.

Article 21 du décret (remboursement des frais de déplacement)

Les frais de déplacement exposés par les conseillers consulaires dans l’exercice de leur mandat sont compensés forfaitairement par l’indemnité semestrielle prévue à l’article 20.
Toutefois, un conseiller consulaire qui, pour se rendre aux réunions auxquelles il est convoqué, est amené à entreprendre des déplacements dont le coût sur l’année est supérieur à 60% du montant annuel de l’indemnité qui lui est versée au titre de l’article 20, a droit, sur présentation des pièces justificatives, à un remboursement de frais sur une base forfaitaire.
Le coût des déplacements […] est apprécié sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux et des indemnités journalières de mission à l’étranger telles que fixées en application du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.

Article 22 du décret (allocation pour l’assurance accident dans le cadre du mandat)

Les conseillers consulaires perçoivent une allocation annuelle forfaitaire destinée à contribuer à la souscription d’une police d’assurance ayant pour objet leur indemnisation en cas de dommages résultant des accidents subis dans le cadre de leur mandat. Cette allocation est versée sur présentation de l’attestation d’assurance. Le montant de cette allocation est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget selon un barème établi par circonscription consulaire.

2) Le droit à la formation et à l’information des conseillers consulaires

Article 24 du décret (formation professionnelle)

Les conseillers consulaires reçoivent une formation dans les domaines de compétence des conseils consulaires. A cette fin, ils ont accès :

1/ Aux actions de formation organisées localement et destinées aux personnels diplomatiques et consulaires ;

2/ Aux didacticiels mis en ligne par le ministère des affaires étrangères.

Article 25 du décret (information)

Les conseillers consulaires reçoivent des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire l’information nécessaire à l’accomplissement de leur mission.

3) La représentation officielle des conseillers consulaires

Article 26 du décret (invitation aux événements de l’ambassade/ du consulat)

Les conseillers consulaires sont invités par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire à toute manifestation où une représentation de la communauté française expatriée paraît nécessaire. Ils sont notamment invités aux manifestations organisées à l’occasion des visites officielles du Président de la République ou des membres du Gouvernement, ainsi que des missions d’information des délégations parlementaires, lorsque des Français de leur circonscription d’élection autres que les agents des services de l’Etat y sont invités.

Article 27 du décret (signe représentatif Républicain)

A l’exclusion de tout autre signe réservé à une autorité publique, les conseillers consulaires ont le droit :

1 / De porter un insigne dans les cérémonies publiques toutes les fois que l’exercice de leur mandat peut rendre nécessaire ce signe distinctif ;

2 / De faire usage d’un timbre dans leurs communications et correspondances officielles. Cet insigne et ce timbre prennent la forme d’une cocarde tricolore signalant leur qualité de conseiller consulaire. Le timbre mentionne également le conseil consulaire dont ils sont membres.

4) L’encadrement de l’action des conseillers consulaires

Article 28 du décret (devoirs de réserve et de discrétion)

Les conseillers consulaires s’abstiennent de s’immiscer dans la conduite des relations extérieures de la France ou d’exercer leur mandat dans des conditions de nature à créer dans l’esprit du public ou des autorités de l’Etat de résidence une confusion avec l’exercice des prérogatives réservées aux agents diplomatiques et consulaires.

A l’étranger, hors des locaux diplomatiques ou consulaires, le port de l’insigne prévu à l’article 27 n’est pas autorisé lorsque l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire estime, compte tenu des circonstances locales, qu’il n’est pas compatible avec le respect de la souveraineté de l’Etat de résidence.

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