Le mandat des conseillers consulaires est encadré par deux textes : la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, et le décret n° 2014- 144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l’Assemblée des Français de l’étranger  (AFE) et à leurs membres.

1) L’élection des conseillers consulaires et des conseillers à l’AFE

Article 14 de la loi (durée du mandat et renouvellement)

Les conseillers consulaires et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont élus pour six ans au suffrage universel. Les conseillers consulaires sont élus au suffrage direct en mai.
Le nombre de mandats consécutifs est limité à trois pour les conseillers consulaires et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.
Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont élus par les conseillers consulaires dans le mois suivant leur renouvellement général.

NB : si le calendrier reste intouché, les prochaines élections consulaires devraient donc avoir lieu en mai 2020, et les prochaines élections à l’AFE en juin de la même année. 

2) Le conseiller consulaire exerce ses fonctions dans le cadre du conseil consulaire

Article 3 de la loi (fonctionnement du conseil consulaire)

Auprès de chaque ambassade pourvue d’une circonscription consulaire et de chaque poste consulaire, un conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d’intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription.
Les conseils consulaires peuvent être consultés sur toute question concernant les Français établis dans la circonscription et relative à la protection sociale et à l’action sociale, à l’emploi, à la formation professionnelle et à l’apprentissage, à l’enseignement français à l’étranger et à la sécurité.
Chaque année, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente au conseil consulaire un rapport sur la situation de la circonscription consulaire et faisant l’état des lieux des actions menées dans les domaines de compétences du conseil consulaire.
L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire assure la présidence du conseil consulaire ayant son siège dans sa circonscription consulaire. Il peut se faire représenter.
Le vice-président du conseil consulaire est élu par et parmi les membres élus de ce conseil.
Les conseillers consulaires sont membres de droit du ou des conseils consulaires constitués dans la circonscription électorale dans le ressort de laquelle ils ont été élus.
Les délibérations des conseils consulaires donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal.

Article 9 du décret (fréquence des conseils consulaires et questions inscrites à l’ordre du jour)

Le conseil consulaire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour. Les questions entrant dans la compétence du conseil consulaire dont l’examen a été demandé par la moitié au moins des membres élus sont inscrites à cet ordre du jour.

Article 14 du décret (modalités de vote au sein du conseil)

Après avoir, le cas échéant, entendu les membres présents avec voix consultative et les personnes invitées en application de l’article 8, le conseil consulaire se prononce à la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative. Le vote a lieu à mains levées. Il a lieu à bulletin secret lorsque au moins un membre du conseil consulaire présent avec voix délibérative le réclame. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les membres du conseil consulaire ne peuvent prendre part aux débats et aux délibérations lorsqu’eux-mêmes ou la personne morale qu’ils représentent ont un intérêt à l’affaire qui en est l’objet.

3) Domaine d’intervention du conseil et des conseillers consulaires

Article 2 du décret (social)

Le conseil consulaire […] est saisi pour avis des demandes et projets :

1/ De subvention aux organismes locaux d’entraide et de solidarité ;

2/ D’attribution d’allocations ou de secours aux Français âgés, handicapés ou indigents, régulièrement inscrits au registre des Français établis hors de France.

Article 3 du décret (entreprise et emploi)

Le conseil consulaire reçoit périodiquement des informations concernant l’implantation locale des entreprises françaises ou de leurs filiales et leur activité. Il est informé des dispositifs d’aide prévus par la législation et la réglementation françaises. Il émet toute proposition tendant à améliorer la situation professionnelle des Français établis dans la ou les circonscriptions consulaires relevant de sa compétence et leur réinsertion en France. Il est saisi pour avis des projets de répartition des crédits et moyens destinés à favoriser l’emploi et la formation professionnelle des Français de la circonscription.

Article 4 du décret (bourses pour l’éducation)

Le conseil consulaire exerce les attributions confiées aux commissions locales prévues à l’article D. 531-45 du code de l’éducation (c’est-à-dire l’attribution des bourses accordées par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger).

Article 5 du décret (sécurité)

Le conseil consulaire est informé de la situation locale et des risques spécifiques auxquels pourrait être exposée la communauté française ainsi que du plan de sécurité de l’ambassade ou du poste consulaire, sous réserve des informations dont la divulgation porterait atteinte au secret de la défense nationale, à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sûreté de l’Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. Il est informé, le cas échéant, de la tenue des journées défense et citoyenneté dans la ou les circonscriptions relevant de sa compétence.


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