Une déclaration sur quatre nécessite un retraitement
Si cette diminution témoigne d’une amélioration, ce taux demeure très supérieur à celui observé dans les directions départementales et régionales des finances publiques.
Cette situation s’explique notamment par le fait que les applications informatiques de la DGFiP ont initialement été conçues pour les contribuables résidant en France et ne prennent pas pleinement en compte les spécificités de la fiscalité internationale.
Dans sa question écrite, la sénatrice souligne les conséquences de ces limites : une mobilisation importante des agents du service des impôts des particuliers non-résidents pour effectuer des corrections manuelles, au détriment du temps consacré à l’accueil et à l’accompagnement des contribuables, mais également des risques d’erreurs et d’allongement des délais de traitement.
Une fiscalité complexe, difficile à automatiser
Plusieurs dispositifs doivent en effet être articulés : une retenue à la source spécifique, partiellement libératoire, un taux minimum d’imposition propre aux non-résidents et la possibilité d’opter pour le taux moyen, calculé à partir des revenus mondiaux du foyer fiscal. À ces règles s’ajoutent les conventions fiscales internationales conclues entre la France et les différents États, qui déterminent notamment la répartition du droit d’imposer certains revenus.
Selon le Gouvernement, cette complexité limite les possibilités d’automatisation des déclarations et favorise les erreurs déclaratives, qui peuvent ensuite donner lieu à des réclamations et à des procédures contentieuses.
Plusieurs améliorations apportées aux services en ligne
- L’automatisation de la prise en compte du taux moyen d’imposition ;
- L’adaptation de la déclaration en ligne aux couples mixtes, dont l’un des membres est résident fiscal français et l’autre non-résident ;
- L’ouverture de la déclaration en ligne aux contribuables uniquement redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;
- L’amélioration de la déclaration dématérialisée 2041 E, relative à la retenue à la source des non-résidents, avec un accès facilité aux règles d’imposition des pensions prévues par les conventions fiscales ;
- La mise à disposition de l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR) à l’issue de la déclaration en ligne ;
- L’ouverture aux non-résidents de la procédure de transmission électronique des déclarations par les professionnels, notamment les avocats et les experts-comptables.
Un nouveau simulateur fiscal dédié aux non-résidents
Il offrira notamment la possibilité de comparer les résultats obtenus selon l’application du taux minimum d’imposition ou du taux moyen, afin de mieux identifier le régime le plus avantageux selon leur situation. Cette évolution pourrait faciliter les démarches des contribuables, qui rencontrent régulièrement des difficultés pour anticiper le montant de leur impôt.
Or, ces conventions jouent un rôle déterminant dans la fiscalité des non-résidents, puisqu’elles peuvent modifier les règles d’imposition applicables en fonction du pays de résidence et de la nature des revenus perçus.
Le simulateur constituera donc un outil d’aide à la déclaration, mais ne permettra pas nécessairement aux contribuables d’obtenir une estimation complète de leur situation fiscale.
Aucune date précise de mise en service n’est par ailleurs annoncée dans la réponse ministérielle.
Une information renforcée pour limiter les erreurs
La rubrique « International » du site impots.gouv.fr a notamment été réorganisée afin de faciliter l’accès aux informations fiscales. De nouvelles ressources ont également été mises à disposition, dont des tutoriels vidéo consacrés aux spécificités déclaratives des non-résidents et un dossier dédié à la déclaration des revenus de 2025.
L’administration indique également avoir renforcé sa communication sur les réseaux sociaux, notamment LinkedIn, Facebook et Instagram, afin de diffuser plus régulièrement des informations et des conseils pratiques.
Ces initiatives doivent permettre de réduire les erreurs déclaratives et, par conséquent, le nombre de dossiers nécessitant une intervention manuelle.
Une modernisation encore incomplète
Aucun calendrier global de modernisation des applications informatiques n’est présenté, pas plus qu’un montant d’investissement ou un objectif chiffré de réduction des retraitements manuels.
Surtout, l’intégration des conventions fiscales internationales, pourtant au cœur des difficultés rencontrées par les contribuables non-résidents, reste largement absente des évolutions annoncées.
La question demeure donc celle de l’adaptation structurelle des outils de la DGFiP aux spécificités des contribuables non-résidents, dont la situation fiscale ne peut être entièrement appréhendée à partir de dispositifs initialement conçus pour les résidents français.



5 réponses
C’est très utile, merci.
Remplir une déclaration d’impôts pour les non résidents est une grande source de stress .
Toute l’aide que l’ASFE peut nous apporter sera la bienvenue.
Avec tous mes remerciements
aucune difficultee dans mes declations du montant de la retraite provenant de France. Sur la feullle d’impot du Canada, il y a un espace dedie pour declarer le montant des resources provenant de l’etranger ou autres sources …J’utilise le tableau de conversion de l’Euro en dollar Canadien.
Jamais eu de probleme avec le fisc canadien et non plus du fisc francais…………
bonne journee
du Grand North……
PS comme je declare mes revenues francais (retraite) au Canada je n’ais pas a le faire en France…
De plus pour facilite ma situation j’ais double nationalite………
Le seul problème que j’ai avec le fisc français est LE TAUX MOYEN que je demande systématiquement percevant des revenus de l’étranger et y vivant depuis 45 ans (retraités). Le fisc, au lieu de créditer directement mon compte en France dont il a les coordonnées, m’envoie un chéque…qui a maintes fois été égaré (Afrique) d’où , pour eux comme pour moi une perte de temps ET, si je reçois ce chèque , je dois le renvoyer à ma banque française (par DHL très côuteux) afin de limiter le risque de perte. Pourquoi le taux moyen n’est-il pas systématiquement appliqué ou, ENCORE MIEUX , pourquoi le contribuable expatrié n’est-il pas tout simplement considéré comme un contribuable français de France ?
Le seul problème que j’ai avec le fisc français est LE TAUX MOYEN que je demande systématiquement percevant des revenus de l’étranger et y vivant depuis 45 ans (retraités). Le fisc, au lieu de créditer directement mon compte en France dont il a les coordonnées, m’envoie un chéque…qui a maintes fois été égaré (Afrique) d’où , pour eux comme pour moi une perte de temps ET, si je reçois ce chèque , je dois le renvoyer à ma banque française (par DHL très côuteux) afin de limiter le risque de perte. Pourquoi le taux moyen n’est-il pas systématiquement appliqué ou, ENCORE MIEUX , pourquoi le contribuable expatrié n’est-il pas tout simplement considéré comme un contribuable français de France ?
Le fisc français cultive l’art et la manière de perdre du temps donc de l’argent.