La tutelle et la curatelle sont des mesures de protection juridique décidées par le juge des tutelles. Elles visent à protéger des personnes vulnérables et à les faire accompagner dans certains actes de leur vie. La tutelle implique des effets beaucoup plus lourds que la curatelle.
Le mandat de protection future permet à une personne d’organiser son éventuelle dépendance à venir en désignant à l’avance la ou les personnes qu’elle désire voir chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout une partie de ses biens, si ses capacités physiques et/ou mentales sont altérées et ne lui permettent plus de le faire seule.
Le mandat de protection ne prend effet qu’à partir du moment où l’incapacité est constatée, le plus souvent par une autorité judiciaire ou une expertise médicale. Il est établi par un acte sous seing privé, un acte contresigné par un avocat ou un acte notarié
Comment établir ou faire exécuter ces mesures de protection à l’étranger ? Les règles ne sont pas similaires pour tous les pays. Il convient d’établir si le pays de résidence est contractant de la Convention de la Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. Elle donne un cadre international à la protection des adultes vulnérables en définissant les règles sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution de mesures tendant à la protection de la personne ou des biens d’un adulte.
- Application d’une mesure de protection à l’étranger
La Convention de la Haye prévoit que les mesures prises dans un Etat contractant soient reconnues de plein droit dans les autres Etats contractants.
Aujourd’hui cela concerne l’Allemagne, l’Autriche, l’Estonie, l’Espagne, la Finlande, la France, la Lettonie, Monaco, Chypre, le Portugal, la République tchèque, le Royaume-Uni et la Suisse et bientôt d’autres pays européens qui ont signé la Convention et sont dans l’attente d’une entrée en vigueur.
La France a également signé des traités bilatéraux (convention franco-algérienne, convention franco-marocaine, convention franco-polonaise…) permettant la reconnaissance et l’exécution des mesures de protection à l’étranger.
En l’absence de convention, la mesure de protection demeure applicable mais il n’existe aucune garantie sur son exécution dans le pays concerné. En cas de résidence hors du territoire national, l’article 443 alinéa 2 du Code civil prévoit que le juge peut mettre fin à la mesure de protection. Il est conseillé de faire cesser la mesure et de mettre en place un nouveau régime de protection à l’étranger, plus protecteur et efficace.
- Mise en place d’une mesure de protection à l’étranger
Si l’adulte réside dans un Etat contractant de la Convention de la Haye, les autorités de sa résidence habituelle sont compétentes et la loi applicable sera celle de l’Etat dont l’autorité a été saisie.
Ex : Un Français résidant en Allemagne nécessite une mesure de protection, les autorités allemandes appliqueront la loi allemande, sauf exception subordonnée à l’intérêt de l’adulte
Si la personne a sa résidence dans un autre Etat, le juge de la résidence habituelle de l’adulte protégé est en principe compétent pour mettre en place un régime de protection. Il devra toutefois appliquer les règles de fond de la loi française. L’article 3 du Code civil dispose en effet que « les lois [françaises] concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger ».
Sur le fondement des articles 14 et 15 du Code civil, un juge peut également être saisi lorsque les mesures de protection concernent un majeur de nationalité française, ce qui peut dans certains cas simplifier la procédure et les démarches. Les proches peuvent s’adresser au juge du lieu de situation des biens de la personne à protéger, de son ancienne résidence ou du lieu d’habitation des membres de sa famille.
- Exécution d’un mandat de protection future à l’étranger
Selon l’article 15 de la Convention de la Haye, « le mandat est régi par la loi de l’État de la résidence habituelle de l’adulte au moment de l’accord ou de l’acte unilatéral ».
Ex : Un Français part vivre au Portugal. Il avait établi avant son départ en France un mandat de protection future. Ce mandat restera valable et applicable un fois installé dans ce nouveau pays.
De plus, depuis la loi du 23 mars 2019, le mandat de protection future s’applique prioritairement à la personne protégée, et déroge à toute autre décision d’un juge des tutelles national.
Certains droits étrangers ne reconnaissant pas cette faculté, la personne aura le choix concernant la loi applicable au mandat, à la seule condition que sa désignation soit faite par écrit. Pourra être choisie « la loi de l’État dont l’adulte possède la nationalité, la loi d’une résidence habituelle précédente, la loi de l’État dans lequel sont situés les biens de l’adulte pour ce qui concerne ces biens ». Ce choix d’une loi différente que celle de la résidence habituelle peut être pratique lorsque le patrimoine de la personne est dispersé dans plusieurs États.
Un Français établi hors de France peut exercer une tutelle, une curatelle ou un mandat de protection future depuis l’étranger pour une personne établie en France.
Inversement, une personne établie en France peut exercer ces mesures de protection pour un expatrié.
Je vie aux états unis et j’entame une demande de tutelle pour ma mère qui vie en France car elle ne peut plus s’occuper de ces papiers administratifs. Le docteur qui a effectué le diagnostic à mentionné que le tuteur ne peut vivre à l’étranger. Cela m’inquiète énormément. Est ce correct ?
Le juge des tutelles est souverain pour apprécier si, au vu des éléments de l’espèce, il y a lieu de désigner ou non la personne qui se propose de remplir cette fonction. Tel peut être le cas lorsque la mesure de protection envisagée nécessite un suivi constant et régulier impliquant de multiples démarches que l’éloignement peut rendre difficiles et susceptibles d’affecter le bon déroulement de la mesure.
Bonjour,
Des solutions de partage de la mesure de protection : Co-gestion, tuteur aux biens et tuteur à la personne… peuvent, quand la situation familial, le permet de répondre à la problématique de l’exercice de la mesure de protection de l’étranger en trouvant une ressource humaine en France. C’est bien entendu toujours soumis à l’appréciation du juge des contentieux de la protection qui évalue pour toute demande si l’intérêt de la personne protégée est sauvegardé.
Bonjour, Ma sœur est sous curatelle , elle vit en France. Nous avons hérité d’un terrain de ma mère que nous allons vendre. Ma sœur peut elle se rendre au Maroc et régler elle même sa succession?
Bonjour Ama,
Concernant la succession, n’ayant pas de détails, j’imagine qu’il s’agit d’une acceptation pure et simple : si vous êtes en capacité de vendre le bien de votre mère, c’est que la succession a été validé tacitement (par le fait de vendre la maison par exemple) ou expressément (signature d’un acte chez le notaire ou sous seing privé en présence du curateur de votre soeur).
En revanche, il faut voir avec son curateur pour la vente de votre bien immobilier. Une personne sous curatelle ne peut pas signer l’acte de vente d’un bien immobilier ou même une promesse de vente. Le juge des tutelles doit donner son autorisation. Le voyage en lui même ne pose pas de problème, contrairement à l’acte de vente.
Bonjour madame,
Ma maman atteinte d’un debut d ‘a lzheimer, à était mise sur tutelle le 27 octobre 2023 par mon frère et ma sœur alors que moi qui habite en italie je n’etais pas informé. Depuis le 15 octobre 2023 ma maman est venu vivre en italie dans son pays natal et nous l’avons pris en charge chez nous. Et depuis le 25 octobre elle a la résidence italienne, elle fait partie de notre statut familial. Elle ne perçois pas sa retraite depuis le mois d’octobre, de la france en italie. Nous avons fait la demarche auprès du juge des contentieux des tutelles, en lui envoyant une lettre recommandé avec accusé de réception en lui expliquant qu’il fallait enlever la tutelle car ma maman ne fait plus parti des citoyens français, mais en nationalité italienne. Nous avons joint l’original du certificat familial de résidence en attestant la commune ou on vit, que ma maman et bien italienne, et désormais elle est résidente en italie depuis le 25 octobre 2023. Pouvez-vous m’expliquer si il y a d’autre démarche a faire pour enlever la tutel.
Merci d’avance,
Bien cordialement
Bonjour,
Pour cette demande spécifique, nous vous invitons à bien vouloir nous contacter par mail à l’adresse suivante svp : contact@alliancesolidaire.org
Bonjour,
Une mesure de curatelle algérienne peut-elle s’appliquer en france? Faut-il une retranscription ?
Merci pour votre aide
Bonjour Estelle,
La France et l’Algérie ont conclu une convention concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions. Elle prévoit les conditions auxquelles les jugements algériens peuvent obtenir l’exequatur en France.
Ma Soeur vit au Maroc où elle est aider et protégée par son compagnon, je me vois refuser l’ habilitation familiale car elle ne vit pas sur le territoire français. Je suis sa seule famille, je crois pourtant que le Maric à une convention avec la France ? Que puis je faire ?
Qu’entendez vous par habilitation?
Bonjour.
C’est sans doute un peu tard, mais cette réponse pour aviser ASFE de ce qu’une mesure d’habilitation familiale est une mesure plus souple que celle de la curatelle dans la mesure où la personne désignée pour accompagner la personne protégée n’a pas besoin de rendre des comptes au Juge.
Voici un lien qui vous en dira un peu plus : https://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/lhabilitation-familiale-30389.html.
J’imagine que, depuis, vous savez de quoi il s’agit.
Bien à vous.
Bonjour qu’elle pays où il n’y a plus ou pas fe mise sous tutelle
Bonjour.
La mise sous tutelle existe toujours, cependant, en France (peut-être aussi ailleurs), on peut aussi choisir une protection plus simple et moins contraignante pour le Représentant, toujours avec l’accord de la personne protégée et du Juge, bien sûr.
Aller voir sur le lien, c’est bien expliqué.
Meilleures salutations.
Est ce qu une tutelle d une personne 0en France est valable en Israël si cette personne change de nationalité et devient israélienne?
Merci
Si une personne a été mise sous tutelle en dehors d’Israël, par exemple en France car elle y réside, mais qu’elle possède un appartement en Israël, le tuteur devra faire valoir son statut en Israël s’il est nécessaire par exemple dans l’intérêt de la personne protégée de vendre ce bien. Ainsi, il faudra faire reconnaître la tutelle en Israël et la faire inscrire sur le bien afin de permettre au tuteur de le vendre.
Je suis résident israélien et double nationalité française aussi mon fils a fait une demande de tutel en France je dois faire appel c valable alors que je suis résident israélien on ma dit que non
Bonjour,
Votre fils a-t-il fait une demande de tutelle ou une décision du juge des tutelles a-t-elle été rendue?
Bonjour le père retraité de mon mari est sous sa tutelle en France .Le pere est en maison de retraite au Portugal et sa retraite francaise est versé sur son compte en France . Toute ce qui est autorisation administrative et signature au Portugal doit etre approuvé par mon mari pour son père .Mais la maison de retraite a fait refaire une carte identité Portugaise à son père avec son empreinte de pouce pour lui faire signer n’importe quoi !!A 3 reprises ils ont contacter la caisse de retraite pour avoir le versement de sa retraite que mon mari a pu stopper malgré plusieur mois de versement détournés !Sa maman décédée n’a pas eu l’enterrement voulu par mon mari, la maison famille a été vendu à des tiers sans l’autorisation de mon mari et sa sœur !! Aujourd’hui il avance que le père de mon mari a signer de son empreinte de pouce pour toute leur demandes !!!Aujourd’hui ils dilapillent sans justificatif l’héritage de mon mari et de sa sœur prétextant qu’il ne s’occupe pas de son père.
Le pire c’est que le prête de la commune s’est octroyer la gestion financière avec l’application sur son portable avec la complicité de la maison de retraite et d’une personne qui joue de ses relation pour faire valider tout les documents. Mon mari est en dépression suite à cet situation.
Ces personnes passe outre sa descendance et le droit à ses héritiers.Ils volent le père mais aussi les héritiers.Cette spoliation doit cesser svp .Ils ont même refuser de transmettre le certificat de vie à mon mari pour la retraite afin que ce soit eux qui la perçoive et qui la gère à la place de son fils et sa fille.
Svp aidez nous ,je ne trouve rien sur internet qui fait appliquer le droit de la tutelle d’une personne âgée vulnérable à l’étranger dan l’union Européenne, qui protège les héritiers par affiliation direct.
Je vous remercie infiniment pour l’aide que vous pourrez nous apporté.
Bonjour Canela,
Entamer une procédure juridique rapidement nous semble le seul moyen, de faire constater ces comportements et les dépenses non autorisées au nom de votre père. Notre conseiller des Français de l’étranger au Portugal, Julien Letartre julien_letartre@hotmail.com reste disponible.
Bonjour,
Mon grand-père (de coeur, on a pas de lien de sang mais on le considére comme notre grand père depuis toujours, il nous a élevé depuis notre naissance, a toujours été présent pour nous) a la nationalité algérienne, il vit en France depuis plus de 40ans. Il vient d’avoir un avc et je souhaiterai savoir comment procéder pour faire une demande de tutelle afin de gérer ce qu’il ne peut faire actuellement. Je vous remercie d’avance pour votre aide.
Bonjour Elodie, la demande de tutelle doit être adressée au juge des tutelles du tribunal de résidence de votre grand-père. Cette demande peut être faite par : la personne à protéger elle-même, la personne qui partage sa vie (époux, partenaire de Pacs ou concubin), l’un des membres de sa famille, du procureur de la République, une personne entretenant avec la personne à protéger des liens qualifiés d’étroits et stables (ce qui pourrait être votre cas), d’une personne déjà habilitée à assurer sa protection juridique (tuteur ou curateur).
Etant sous curatelle depuis 28 ans et lassé du bon vouloir de messieurs les juges j,aimerai connaître s’il en existe des pays où l,on peut vivre sans etre sous la dependance de l,etat français au niveau de la gestion de mon compte…merci de m,apporter les réponses
Bonjour,
Nous vous recommandons de nous écrire à l’adresse mail suivante: contact@alliancesolidaire.org
Votre question étant assez complexe, vous pouvez nous écrire en nous décrivant votre situation avec plus de précisions, nous ferons notre possible pour vous venir en aide.
Bonjour je suis sous curatelle renforcée j aimerais pouvoir m en débarrasser, en France cela reste très compliqué, pourriez vous me donner des conseils, ou bien des pays pour que la mainlevée soit proposée merci. Dans l attente de vous lire sincères salutations monsieur kacem
Bonjour,
Si vous résidez en France, et que votre curatelle a été décidée par un juge des tutelles Français, c’est lui seul qui est compétent pour sa main-levée. Vous pouvez demander à ce que votre dossier soit examiné par un juge si vous estimez que la mesure de protection n’est pas ou plus nécessaire avant le délai légal de réexamen de 5 ans.
Bonjour, J’habite en Belgique. Ma mère a la maladie d’Alzheimer et habite en France. Une demande de protection doit être faite au juge de tutelles. Comment et quelles procédures légales dois-je réaliser pour la rapatrier chez moi en Belgique ?
Merci pour votre réponse
Bonjour Laurent,
Vous pouvez lire l’article consacré aux questions de rapatriement : https://alliancesolidaire.org/2020/03/19/le-rapatriement-des-francais-de-letranger/
Vous verrez les différents organismes et les différentes possibilités pour organiser un rapatriement sachant que dans votre cas, c’est vers la Belgique que vous voulez rapatrier votre mère. Je pense que dans cette situation, vous devrez vous tourner vers des organismes privés de transport qui vous guideront sur les mesures à mettre en place.
Bonjour
En israel, le tribunal a décidé d’une mise sous tutelle pour une personne majeure résidant en israel. Tutelle concernant ses biens et sa personne. Est ce que le tuteur qui est israelien a pouvoir pour agir en france pour ce qui concerne ses biens? Sur la base de quoi? Si non est il possible de nommer un tuteur que pour ses biens en France par le biais du tribunal compétent en israel?
Merci
Bonjour Rosse,
Etant donné qu’il n’y a pas de convention bilatérale entre la France et Israël sur le sujet des majeurs protégés, le tuteur israélien n’a pas compétence à agir sur les biens de la personne protégée en France. Il faudra recourir à une procédure en opposition afin de faire reconnaître le statut de tutelle ou de curatelle en France de la personne concernée.
Bonjour,
Selon votre réponse il n’existerait donc pas de solutions d’exequatur entre la France et Israël? Un tribunal civil français ne pourrait pas, faute de convention entre ces 2 pays, reconnaitre une tutelle israélienne?
Merci de confirmer, mais cela sous-entend qu’il faut conduire une nouvelle procédure de tutelle en France indépendamment de celle déjà réalisée en Israël.
SI tel est le cas, qu’en est-il de la consultation et du certificat médical qui doit être émis par un praticien français référencé dans la liste du tribunal alors que la personne est à l’étranger et ne peut se déplacer ?
Merci d’avance,
Bonjour Raoul,
Comme mentionné dans la précédente réponse, au contraire, vous pouvez engager une procédure d’opposabilité de la décision israélienne en France. Je vous joins le lien précis : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F576
Bonjour,
Mon père est français, vit seul au Maroc et se fait « voler » toute sa retraite. c’est une situation très compliquée. Je pense qu’il est temps d’agir et de le placer sous curatelle. Je ne sais comment faire.
Merci pour votre réponse,
Bonjour Sophie,
Il faut vous tourner vers le consulat le plus proche et vous rapprocher d’un avocat : ils seront vous guider sur les mesures les plus adaptées à prendre.
Bonjour,
Le juge des tutelles m’a nommé mandataire spéciale pour ma maman.
Savez-vous quelles sont les démarches à effectuer en Espagne pour faire reconnaître ce statut en vue de la vente d’une maison secondaire?
Merci d’avance.
Bonjour Colib,
Afin d’effectuer des actes de disposition pour votre mère, la décision de tutelle devra être signalée et retranscrite auprès des autorités espagnoles. Nous vous invitons à vous rapprocher d’un consulat français en Espagne afin d’avoir plus de renseignements sur la procédure judiciaire espagnole.
Bonjour, ma demi-soeur handicapée vit en Normandie, ma mère et son père (mon beau-père) sont décédés en 2012 et 2014.
La tutelle a été donnée à mon beau-frère, francais, qui vit à Paris (je ne l’avais pas demandée).
Serait-il possible que je prenne la tutelle ou la co-tutelle alors que j’habite en Allemagne? J’ai grandi avec ma soeur en Normandie, mais je suis allemande.
Que pouvons-nous faire?
Et que puis-je faire si mon beau-frère renonce à lâcher la tutelle alors qu’il est bien débordé par son travail et n’arrive pas à gérer tous les papiers ni n’arrive à visiter ma soeur en Normandie alors que j’organise plusieurs visites par an chez elle … ?
Merci beaucoup!
Bonjour Christiane,
Le mieux est de vous rapprocher d’un avocat qui pourra vous éclairer sur vos droits et ceux de votre soeur.
Je suis franco marocain, si je m expatrie au maroc, la curatelle sera elle caduque, levée
Bonjour Ghaouti,
Comme écrit dans l’article, en raison de l’application de la convention bilatérale entre la France et le Maroc, la curatelle n’est pas « levée » si vous résidez sur le territoire marocain.
Bonjour,
Cette disposition s’applique-t-elle dans le cadre d’une habilitation familiale ?
Bonjour,
Non, cet article concerne que la tutelle, la curatelle et le mandat de protection. L’habilitation familiale est une mesure de protection juridique permettant à un proche de représenter une personne vulnérable sans qu’il soit nécessaire de passer par une décision judiciaire. Les règles et procédures concernant l’habilitation familiale peuvent varier d’un pays à l’autre, et il n’existe pas de cadre international comparable à la Convention de La Haye pour cette mesure spécifique.
Pour cela nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit spécialisé dans ce domaine.
J’ajoute avoir entamé une procédure d’exequatur d’habilitation Familiale générale au Maroc pour mon père et qui a été validée par le tribunal de Rabat.
Tous les documents du jugements devront être traduits en Arabe et certifiés (Venez avec les originaux).
Cependant le procureur à fait appel, Il semblerait que cela soit normal mais qu’il n’y aura pas d’opposition.
Réponse fin de ce mois-ci.
Je vous tiendrais informé
bonjour,
J’ajoute avoir entamé une procédure d’exequatur d’habilitation Familiale générale au Maroc pour mon père et qui a été validée par le tribunal de Rabat.
Tous les documents du jugements devront être traduits en Arabe et certifiés (Venez avec les originaux).
Cependant le procureur à fait appel, Il semblerait que cela soit normal mais qu’il n’y aura pas d’opposition.
Réponse fin de ce mois-ci.
Je vous tiendrais informé
Bonjour,
Le Juge m’a désigné pour prendre en charge les affaires de mon pere. Aucun problème pour la France, pour le Maroc, où ils possèdent des biens, j’entame une procédure de transposition (exequatur), mais je m’interroge sur l’Espagne où il a aussi des biens, dois-je faire aussi transposé cette décision ou est’elle exécutoire sans autres formalités en Espagne ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour Khamlichi,
Concernant la procédure en Espagne, celle-ci devrait être simplifiée du fait de l’adhésion de l’Espagne à la Convention de La Haye sur la protection des adultes. Il faudra cependant demander son application auprès des autorités espagnoles car elle n’est pas automatique (elles n’en ont pas connaissance tant que la tutelle ou la curatelle n’est pas signalée).
Bonjour, je réside actuellement en Guadeloupe, je suis maman et curatelle de ma fille majeure. Je désire m’installer en Italie rejoindre mon futur époux. Quel sont les conditions a prévoir en enmmenant ma fille avec moi. Quel sont mes droits.
Bonjour Kbidi,
Si vous êtes placée sous le régime de la curatelle, il n’y a pas d’autorisation préalable à demander pour fixer votre lieu de résidence.
Cependant, pour faire reconnaître le régime de curatelle en Italie, il faudra passer par une retranscription de l’acte auprès des autorités italiennes ou une demande d’opposabilité (l’Italie est signataire de la Convention de La Haye, mais elle ne l’a pas ratifié, ce qui ne rend pas automatique l’application du régime de curatelle français sur leur territoire).
Bonjour,
Mon père vit en Belgique, il est sous tutelle et réside en maison de retraite. Il souhaiterai se rapprocher de mon domicile car il ne supporte pas la vie en collectivité. Je souhaiterai donc devenir le tuteur de mon père. Pouvez-vous m’indiquer les démarches à effectuer ?
Merci d’avance
Bonjour Verheyden,
Pour récupérer la tutelle de votre père, il est nécessaire de faire un recours auprès du juge des tutelles ayant prononcé la décision (au tribunal dont il dépend), afin qu’il vous désigne en tant que nouveau tuteur légal.
Bonjour.
1)Ma mère a été mise sous curatelle sans qu’il lui soit expliqué ses droits. Comptes bloqués. Plus de chéquier ni carte bleue.
La banque n’a même pas informé ma mère.
Le curateur a mis fin à ses cotisations pour un contrat assurance vie souscrit depuis plus de 20 ans. Un curateur ou un tuteur peut il ainsi décider de rejeter les cotisations alors que ma mère a tout à fait les moyens de payer des cotisations ?
2)Ma mère a la double nationalité.
Mise sous curatelle elle veut vendre son appartement et repartir vivre dans son pays d’origine. En a t’elle le droit ?
A ce jour aucun examen médical ‘n’ à été effectué pour justifier cette mise sous tutelle. Demande de tutelle demandée par un psychiatre suite à un bref échange lors de l’hospitalisation de ma mère.
Je suis sa fille unique et je n’ai jamais été informée de la procédure.
Le juge a connaissance de mon existence car ma mère lui a bien précisé qu’elle avait une fille.
Qu’elles sont mes voies de recours.
J’ai demandé copie du jugement. Aucune nouvelle à ce jour.
Par avance merci.
Bien cordialement.
Bonjour Ananta,
Un curateur a effectivement le droit d’accomplir des actes d’administrations au nom de la personne protégée, ce qui peut prendre en compte des cotisations d’assurance-vie. Afin de mettre fin aux actions de la curatelle, il faudra demander la mainlevée de la décision de curatelle ou votre désignation en tant que curatrice auprès du juge des tutelles, et ce par recours juridique.
Concernant la vente de l’appartement, il s’agit là d’un acte de disposition, en raison de la modification importante du patrimoine de votre mère. Cette décision passera par le curateur, mais également par le juge des tutelles qui doit l’autoriser.
Bonjour. Ma maman est tutrice de mon frère (majeur) qui a handicapé de 80% et plus par MDPH en France. On a le papier de tutélaire de tribunal l’Azerbaïdjan, mais la Sarthe Départementale demande que le RIB au nom de mon frère. La banque n’accepte pas la décision l’Azerbaïdjan. Qu’est-ce qu’on peut faire on attendant de la décision de tribunal de France?
Bonjour Aliyena,
Pour qu’une décision étrangère soit reconnue par les autorités françaises, il faut obligatoirement passer par une procédure d’opposabilité. Etant donné que l’Azerbaïdjan n’a pas signé de convention bilatérale de reconnaissance de tutelle avec la France, il vous faut attendre la retranscription de la décision pour pouvoir la présenter à la banque, ou alors pour effectuer toute démarche administrative à son nom.
Les droits sociaux relatifs à votre frère vont cependant s’appliquer même en l’absence de régularisation de situation de tutelle : les sommes allouées en attente de régularisation devraient être versées après obtention du RIB.
Bonjour, mon père est le tuteur de ma maman. Ils souhaitent déménager en Allemagne que ce passe t-il au terme de la tutelle?
Merci d’avance
Bonjour Jess,
La tutelle de votre mère s’appliquera en Allemagne au même titre qu’en France, car cette tutelle s’inscrit dans le cadre de la Convention de La Haye. Il faudra juste la faire retranscrire auprès des autorités allemandes.
bonjour, Ma belle mere a la nationalité portugaise, elle a vecu depuis des annees soixante en france, c’est la ou elle a fait son patromoine, et aussi ma compange est née. Elle a partie revivre en portugal pour ca retraite. Malheureusement mon beau pere est tombe malade, les deux sont revenue vivre en france, lui est decede et elle a attrappé alzheimer. Ma compange et son frere ont demandé la tutelle car avec son maladie elle doit etre protegé, a notre surprise le juge a decidé de placer la tutelle a un bureau externe. Depuis 2019 ma compagne et son frere essaye de recupere la tutelle, mais le juge et cours d’appel de change pas leur decision meme avec pad mal des erreurs fait dans dossier pricipale et jugement. Maintenant ma comagne et moi veulent s’installer en Suisse, et car ma belle mere est abandonnéé si on part, on veut la reprendre avec nous en Suisse. Effectivement on va amener un citoyenne Portiagaise en Suisse. Avec son alzheimer elle a besoin un tutelle, mais dans ce cas, la tuttelle francaise n’as plus de pouvoir me semble? Car natiobalité Portugaise dasn un pays en dehors le union europeenne? Quelqu’un un idee ou c’est possible de recuperer la tuetelle des que elle habite en Suisse?
Bonjour Marten,
La Suisse, même si elle ne fait pas partie de l’Union Européenne, est signataire de la Convention de La Haye sur la protection internationale des adultes. En outre, il est possible de demander une tutelle en Suisse dès lors que votre mère y réside, et cette décision sera appliquée entre tous les pays inclus dans la Convention (dont la France et le Portugal).
Cependant, la tutelle de votre mère est actuellement gérée par un mandataire externe : sans assignation en justice et sans décision de modification par le juge des tutelles, il vous sera impossible de la faire déplacer en Suisse sans l’accord du mandataire (surtout que cette décision de tutelle va déjà s’appliquer en Suisse, compte tenu de la convention).
Cher Monsieur,
J’espère que vous avez réussi à régler le problème avec votre maman.
La réponse que je vais poster sera peut-être censurée, mais lorsqu’un organisme est nommé, il est difficile de faire changer le Juge de décision.
Il vous faudra faire des appels et même saisir la Cour européenne si nécessaire.
Je vais tâcher d’expliquer pourquoi dans le second message.
Bon courage pour votre famille. Je pense également à votre pauvre mère qui serait mieux avec sa famille qu’abandonnée à cause de son Représentant.
Une de mes voisines est sous tutelle. Au lieu de nommer, Curatrice, la fille qui s’occupait pourtant bien d’elle, à cause d’une erreur de sa soeur schizophrène, le Juge des Tutelles, au moment de la sauvegarde judiciaire, a de suite décidé que ce serait un organisme, dont je tairais le nom en public, qui serait son Tuteur.
Depuis, bon nombres d’escroqueries ont eu lieu et même des accusations mensongères sur la fille pour qu’elle ne puisse plus approcher sa mère. C’est aller jusqu’en Justice qui a approuvé les mensonges sans preuve et qui ont pour conséquence l’isolement complet de la maman qui a juste perdu la tête à cause de son âge, hormis le handicap physique de ne plus savoir marcher. Elle vit avec l’autre fille malade qui, lors de ses crises, crie si fort sur ma voisine que j’entends tout. J’ai toujours peur qu’il arrive un drame ou même que la fille oublie d’éteindre le réchaud à gaz et que le feu brûle tout, même endommage le logement que nous occupons. Avec un mari handicapé, s’échapper serait impossible.
Les comptes ont été une seule fois et à la demande du Juge, grâce à l’intervention d’un Avocat, La pauvre femme se fait dépouiller et les trois enfants n’auront rien, pas même l’héritage de leur père dont les démarches de succession et partages ont été bloqués par l’organisme qui en jette la responsabilité sur le seule fille qui a toujours protégé sa maman.
Dans notre région, les Juges sont complaisants avec les organismes, les entreprises… et parfois complices.
Bonjour,
Est-il possible de demander une tutelle avec un tuteur en France et une personne à protéger qui vit déjà en Suisse ?
Bonjour Ingrid,
Au titre de l’article 1211 du Code de Procédure Civile, un juge des tutelles affilié à votre lieu de résidence est compétent pour prononcé une mesure du tutelle, même si la personne à protéger vit ailleurs (sous réserve que la personne à protéger soit de nationalité française).
Bonjour,
Ma mère a été placée en ehpad par son médecin il y a quelques mois. J’ai fait une demande de curatelle depuis, qui n’est pas encore prononcée. Ma mère étant tellement mal dans son ehpad (enfermée dans le secteur alzheimer où elle pleure toute la journée), j’ai cherché une alternative. J’ai trouvé une résidence pour personnes âgées en Tunisie, que nous avons testée pendant 8 jours avec elle. Elle a beaucoup apprécié et souhaite y aller définitivement. J’ai donc entrepris les démarches pour l’y conduire rapidement mais l’ehpad a essayé de faire barrage en adressant au juge des tutelles un courrier très négatif me concernant et visiblement ça fonctionne car depuis, le juge des tutelles m’interdit ( pour l’instant j’espère) d’emmener ma mère dans ce pays. De plus il me précise que le jugement va passer devant le procureur de la République et qu’il sera probablement désigné un co tuteur ! Et cela va bien évidemment prolonger le délai du jugement de plusieurs mois !
Qu’est-ce que je risque à emmener ma mère en Tunisie malgré tout ? Quels sont mes recours, prendre un avocat ?
Bonjour Pascale,
Nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé pour éviter toute action qui pourrait vous pénaliser vous et votre mère.
Bonjour je suis tutelle de mon pere en France sont état ne permettent pas de rester en France je voulais le mettre en ephad au Portugal vue ces revenus insuffisant est ce que je pourrais toujours être sa tutelle ? Merci
Bonjour Isabelle,
La tutelle de votre père sera reconnue au Portugal, au titre de la Convention de La Haye qui permet l’application de toutes les décisions de tutelle et de curatelle entre les Etats contractants.
Cependant, concernant la décision de placement de votre père en EHPAD, celle ci est conditionnée à l’autorisation du juge des tutelles. Il faudra donc lui transmettre votre requête.
Je suis française résidant en Espagne, mon pere atteint d’alzheimer vivait en France, suite à une chute 2 choix Ehpad en France ou le ramenait avec moi, avant mon départ j’ai rempli un dossier d’habilitation, qui a était précéder par un courrier au procureur signalant un adulte à protéger, mon père est placé sous régime de sauvegarde, j’ai contesté l’ordonnance, j’ai été convoqué, mais mon père étant en Espagne le juge se qualifie « incompétent » et me dis de demander l’habilitation en Espagne, le lendemain de cette décision l’organisme choisit par le juge bloque les comptes de mon père, ou est l’erreur?
Bonjour Martin,
Je vous conseille de vous tourner vers un avocat spécialisé qui pourra vous aider de manière avisée sur l’ensemble du dossier.
Bonjour,
Curatrice renforcée de ma mère (alzheimer) depuis 10 ans et jusq juin 2021 puisq le juge a laissé s éteindre la mesure considérant qu’ elle n avait plus d utilité puisque ma mère vit en Tunisie depuis environ 3 ans. Elle est en établissement médicalisé et très bien accompagnée au vue de sa pathologie (et non enfermée comme en france!). Je continue de gérer tous ses comptes qui n ont d ailleurs jamais suffit à payer sa dépendance. Aujourd’hui enfin un acheteur sérieux pour sa « residence principale » en France (je n ai rien changé, taxe foncière réglée et abonnements edf etc tjs en cours, cpte bancaire et retraite versée en france) , ce qui solutionnerait la prise en charge financière de sa dépendance en Tunisie (via son compte bancaire français. J ai procuration).
Or le notaire me dit que je ne peux pas la représenter ni obtenir l accord du juge des tutelles puisqu elle est tombée en 2021 (la maison est en vente depuis 2019!). Le temps passant, ma mère est tjs en Tunisie sans statut de résident à ce jour, puisque je découvre aujourd’hui qu il y avait des demarches non effectuées par l établissement d accueil. Bref je suis ds un imbroglio sans savoir comment agir vite pour securiser et finaliser rapidement cette vente a son profit, sachant que les acheteurs sont pressés.
Une procuration est elle possible et comment svppp ? Merci d avance
bonjour Chris,
A la vue de la situation, je vous conseille de prendre un conseil juridique qui pourra répondre à l’ensemble de vos questions et non seulement sur la procuration en elle-même. Pour les démarches concernant une procuration voir l’article détaillé ici : https://alliancesolidaire.org/2021/12/08/etablir-une-procuration-authentique-a-letranger/
Bonjour, j ai ma grand mère qui est protégé en France par une curatelle. Elle vie en maison de retraite est très âgée ( parle casi pas et fauteuil roulant ) elle a des bien au Portugal. Elle es plus apte à partir là bas ou signer quoi que se soit. Comment faire pour vendre quelque chose. Merci de vos réponse.
Bonjour Gutton,
Il faut voir avec son curateur. Une personne sous curatelle ne peut pas signer l’acte de vente d’un bien immobilier ou même une promesse de vente, sans le curateur. Ce dernier doit apposer sa signature à côté de votre grand-mère car la personne est protégée.
Bonjour, Merci de vos réponses.
Mon beau-père à la tutelle de son frère ordonné par le tribunal portugais.
Son frère à travailler en France et est partie au Portugal pour sa retraite. Sa résidence fiscale actuelle est le Portugal.
Mais il détient un compte en France.
Avant son départ, il a donné pourvoir à sa nièce pour lui faire un virement trimestriel vers son compte au Portugal.
Aujourd’hui, le tuteur veut avoir accès à ce compte et surtout mettre fin à ce pouvoir, car il soupçonne sa nièce de détournement de fonds.
La banque dit qu’il faut faire valider le jugement par un tribunal français, mais d’après la banque, comme le frère n’est plus résident Français, le tribunal de n’accordera pas la validation . Mais d’après de ce que je viens de lire la banque à tord.
Vers quelles autorités doit-il se tourner pour faire valoir la tutelle en France. Doit-il faire appel à un avocat
Merci de votre aide.
Bonjour Miranda,
Nous vous conseillons de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé.
Bonjour,
J’ai obtenu une Habilitation Familiale pour mes parents portugais qui vivent en France.
Comment puis-je faire les rendre valides au Portugal ?
Bonjour Torrado,
Concernant la procédure au Portugal, celle-ci devrait être simplifiée du fait de l’adhésion du Portugal à la Convention de La Haye sur la protection des adultes. Il faudra cependant demander son application auprès des autorités portugaises car elle n’est pas automatique (elles n’en ont pas connaissance tant que la tutelle ou la curatelle n’est pas signalée). Je vous laisse le soin de voir au Portugal, l’autorité qui a la charge de ce sujet.
Bonjour,
Mon père est en incapacité mentale de pouvoir gérer ses affaires.
Il a accumulé énormément de dettes.
Malgré tout il a des biens en Algérie que nous souhaitons vendre.
Nous souhaitons le mettre sous curatelle ou habilitation familiale dont la procuration irait à ma mère qui est sa femme.
Peut on le mettre sous curatelle ou habilitation familiale en France et être reconnu en Algérie ?
Car sinon nous devions nous rendre en Algérie pour voir le juge et restez en Algérie le temps de l’expertise médicale mais cela est impossible par rapport à notre travail en France et que mon père est très dur a gérer.
Merci beaucoup
Bonjour Sai Hasna,
La France a signé un traité bilatéral avec l’Algérie sur le sujet des tutelles et des curatelles : tout jugement rendu par un juge des tutelles ou des curatelles peut avoir l’exequatur du tribunal compétent en Algérie. Les autorités algériennes consulaires seront plus à même de vous guider sur la procédure et les documents nécessaires.
Bonjour merci beaucoup
Ma mère est actuellement en Algérie, pour la demande de tutelle.
Elle l’aura sans doute en janvier.
Nous faisons en France l habilitation familiale, que nous déposerons semaine prochaine au tribunal.
Encore merci beaucoup
Bonne journée
Hasna sai
Bonjour ma belle sœur a toujours vécu en France elle a un patrimoine important a la suite de sa maladie alzaimer elle ne pouvait plus habiter seule elle est partie vivre en Espagne auprès de sa famille mais pour pouvoir vendre tous ses biens on a demandé une mesure de protection on attends le jugement mais si le juge la mets sous tutelle comment ça se passe vu qu’elle réside en Espagne et si le juge nomme un frère qui vit en Espagne comme tuteur s’il ne parle pas français escequ’il va pas désigner un tuteur autre que famille en France elle a beaucoup de biens qui sont loués et c’est très compliqué de gérer puisqu’il n’y a personne sur place pourriez vous m’informer svp merci
Bonjour Hernandez,
La décision du juge sur la désignation d’un tuteur sera souveraine et s’appliquera également en France.
Bonjour,
Je me occupe d’une personne de nationalité Irlandaise domicilié en France. Elle est mis sous protection juridique par une décision récente. Une mandataire est également désigné. Cette personne est propriétaire d’un bien en Irlande et en Angleterre et autre que un compte bancaire en France elle dispose d’un compte bancaire en Angleterre.
La question est la suivante.
Le mandataire est chargé de la gestion patrimoine et bancaire. Peut il gérer les comptes en Angleterre ou doit il saisir un juge la bas ?
Merci
Bonjour Braun,
Le tuteur doit informer la mise sous protection de la personne majeure aux différents organismes dont la banque que vous évoquez le plus rapidement possible. L’Angleterre est signataire de la Convention de la Haye, ce qui lui permet de reconnaitre les actes étrangers de protection internationale. Le tuteur doit se renseigner auprès des autorités anglaises et irlandaises sur le formalisme de la notification de la décision française : notification à l’équivalent du juge de la protection de la tutelle ( équivalent du guardianship au Royaume-Uni) ? Le Consulat anglais en France pourra vous renseigner sur les intermédiaires à contacter.
Bonjour,
Ma fille algérienne viens d’être fiancée a un membre de la famille double nationalités.
Ce dernier est sous curatelle. Alors j me demande si ma fille a le droit au travaille et avoir un compte bancaire personnel ?
C’est le curateur qui va gérer son quotidien et dépenses aussi ?
Elle peut demander d’être la curatrice de son époux ?
Salutations les meilleure s
Bonjour,
Le mariage avec une personne protégée sous curatelle (française) n’a pas de conséquence sur votre fille, la curatelle ne se transmet pas au conjoint du fait d’une union. Concernant la gestion de dépenses du ménage, cela dépend du régime sous lequel ils souhaitent se marier et de la présence ou non d’un contrat de mariage. Elle peut demander d’être la curatrice de son époux, cependant, le juge est attentif aux cas de convoitise des biens et des dépenses pour la personne protégée.
Bonjour, ma mère vit en France et elle souhaiterai prendre la tutelle de son frère. Qui vit au Portugal. Quelle est la démarche à suivre et cela est-il payant ?
D’avance merci,
Pauline
Bonjour Pauline,
Ce n’est pas payant : il faut faire la démarche auprès des autorités portugaises !
Bonjour je suis tutelle de mon pere qui a été considéré inaptes pour tout ces acte reconnu par un médecin psychiatre avec l’accord de mes frères et sœur ont la mis au portugal en ehpad je voudrai savoir si ma fonction de tutelle marche la bas et ou declare les impôts vue qu’il est en ehpad merci
Bonjour Da Silva,
Je vous copie-colle la réponse à votre question depuis le paragraphe de l’article :
» Application d’une mesure de protection à l’étranger
La Convention de la Haye prévoit que les mesures prises dans un Etat contractant soient reconnues de plein droit dans les autres Etats contractants.
Aujourd’hui cela concerne l’Allemagne, l’Autriche, l’Estonie, l’Espagne, la Finlande, la France, la Lettonie, Monaco, Chypre, le Portugal, la République tchèque, le Royaume-Uni et la Suisse et bientôt d’autres pays européens qui ont signé la Convention et sont dans l’attente d’une entrée en vigueur.
La France a également signé des traités bilatéraux (convention franco-algérienne, convention franco-marocaine, convention franco-polonaise…) permettant la reconnaissance et l’exécution des mesures de protection à l’étranger.
En l’absence de convention, la mesure de protection demeure applicable mais il n’existe aucune garantie sur son exécution dans le pays concerné. En cas de résidence hors du territoire national, l’article 443 alinéa 2 du Code civil prévoit que le juge peut mettre fin à la mesure de protection. Il est conseillé de faire cesser la mesure et de mettre en place un nouveau régime de protection à l’étranger, plus protecteur et efficace. »
En ce qui concerne les impôts de votre père, je vous conseille l’article ci-joint
Je ne sais pas si je suis sous curatelle aux USA et mon forfait internet touche à sa fin… Ou sont les revenus?
Bonjour Lolo,
Si vous n’avez pas connaissance de votre statut protégé ou non, vous pouvez demander à la mairie de votre lieu de naissance un extrait d’acte de naissance. Si la mention « répertoire civil n° » y figure, vous saurez si vous êtes sous tutelle ou curatelle. Vous pouvez faire la demande en ligne avec mot-clé répertoire civil.
Bonjour,
Ma mère réside en France, elle est sous mesure de protection juridique, soit l’habilitation familiale générale.
Je suis sa fille qui réside également en France je suis habilitée auprès de ma mère.
Ma mère posséde un bien immobilier en Algérie, comment puis-je faire valoir l’habilitation familiale générale (jugement rendu en France) en Algérie, afin, que je puisse m’occuper de son bien en tant que personne habilitée.
En vous remerciant par avance pour votre aide.
Bien cordialement
Bonjour Guesmia,
La France a signé des traités bilatéraux avec certains pays dont l’Algérie, qui rendent valable l’exécution du mandat dans leur pays, dans votre cas de votre habilitation familiale.
que se passe t il lorsqu’une personne sous curatelle gagne une somme en millions à la loterie peut ettle demenager à l’etranger et qu’elle sont ses droit en terme de fructification du patrimoine. achat d immobilier achat et revente de méteaux précieux, investissement en bourse. Qui s occupe de fructifier son patrimoine ? un gestionnaire de patrimoine ou le curateur qui controle le gestionnaire de patrimoine. deuxieme question qui s’occupe des dépenses courantes du au nouveau train de vie. la personne est en etat de voyager comment peut elle regler ses frais de voyage sans carte de credit.
Bonjour Jaques,
Cela dépend du type de curatelles et des actes précis. En soi, une personne sous curatelle est en capacité de prendre des décisions par elle même mais doit être assistée ou contrôlée, d’une manière continue, dans certains actes de la vie civile d’après le Code civil. Le curateur ou le juge des contentieux de la protection ne sont pas en charge de sa gestion de patrimoine mais l’assistent dans la formalisation des décisions qu’elle souhaite prendre concernant son patrimoine. Une consultation auprès d’un conseil juridique pour la personne sous curatelle me semble avisée afin d’éviter tout abus de faiblesse.
Bonjour,
Dans le cas de la mise en place d’une habilitation familiale en France d’une personne espagnole vivant en france, celle ci est elle applicable également en Espagne ?
Merci pour votre retour
Bonjour Belda,
L’Espagne est signataire de la Convention de la Haye, ce qui lui permet de reconnaitre les actes étrangers de protection internationale sur son sol. Il est important de vérifier le formalisme de la notification de la décision française : notification à l’équivalent du juge de la protection de la tutelle ? Le Consulat espagnol en France pourra vous renseigner sur les intermédiaires à contacter.
Bonjour, je suis tutrice légale de mon frère handicapé majeure en France , ma question es que je suis reconnu comme tutrice en Algérie et qu’elle sont les démarches à faire merci
Bonjour Belamri,
Comme précisé dans l’article, l’Algérie a signé un accord avec la France pour la reconnaissance des mesures de protection à l’étranger. Il prévoit les conditions auxquelles les jugements français peuvent obtenir l’exequatur en Algérie auprès d’un tribunal compétent.
Bonjour, je suis tutrice légale de ma mere qui a la maladie d’alzheimer. elle est agee de 81 ans et vie dans un hospice ma mere possede une maison, qui apres sa mort tout ses enfant se partagerons ce bien. mais on aimerai faire une donation de ce bien a ces enfants avant sont deces. est il possiblre? car les impots sur l’heritage est extrement elever. merci!!!!!!
Bonjour Valérie,
Votre mère sous tutelle peut effectuer une donation au profit de toute personne dès lors que vous obtenez l’autorisation du juge des tutelles.
Bonjour,
Ma maman vient d’être placé sous sauvegarde judiciaire avec nomination d’un mandataire de justice, afin de protéger tout ses biens, en attendant la décision de mise sous tutelle. Cette décision s’appliquera t’elle aussi sur ses biens au Portugal (maison, terrain, compte bancaire,…) c’est le mandataire qui fait le nécessaire dans le pays ou faut ‘il une autre action?
Merci.
Bonjour,
Si votre maman réside au Portugal et que cette mesure a été prise en France, elle devrait être reconnue de plein droit au Portugal en vertu de la Convention de la Haye (qui a été signée par les deux pays). Ainsi, pour ses biens au Portugal, ce sera au mandataire de s’en occuper.
Si vous avez des questions plus précises sur votre situation, il serait judicieux de consulter un spécialisé en droit international.
Une décision de justice prononcé par un juge Français, s’applique t’elle au Portugal de la même façon qu’en France. Sur une protection de justice et ou une tutelle. qui fera appliquer la décision Française au Portugal?, la mandataire judiciaire, le tuteur?
Merci.
Bonjour Paulo,
Oui, après avoir informé les autorités portugaises de l’existence du jugement de tutelle, les mesures s’appliquent au Portugal comme en France.
Mon père est un citoyen français et est en réanimation à l’hôpital depuis 2 ans. Nous ne pouvons obtenir aucune information sur sa maison, sa pension, sa fortune. Mon père ne peut ni bouger ni parler. Je suis citoyen mauritanien. Je n’ai pas pu obtenir de visa pour rendre visite à mon père. Comment puis-je être le tuteur de mon père ou l’aider en allant en France ? Merci.
Bonjour Aiche,
Je vous laisse nous écrire à contact@alliancesolidaire.org
Ma soeur et moi souhaitons mettre en place une mesure de protection (curatelle renforcée) pour ma mère qui est veuve et vit seule à Paris et qui ne peut plus gérer ses comptes et factures. Cependant nous sommes toutes les deux résidant à l’étranger (Royaume-Uni). Nous sommes tous français de nationalité. Le médecin habilité que nous avons consulté nous dit que le juge n’acceptera pas de nommer curateur l’un d’entre nous car nous habitons à l’étranger. Est-ce correct ? Nous n’avons aucune autre personne proche et de confiance résidant en France à qui confier la curatelle. Comment faire ?
Bonjour Paul,
Cela dépend de l’appréciation du juge, mais en effet, la proximité est un des critères pris en compte pour la protection de majeurs même dans le cas d’une demande familiale. S’il l’estime nécessaire, le juge des tutelles pourra nommer un curateur extérieur à la famille (un mandataire judiciaire) et vous nommer vous ou votre soeur, co-curatrice ou curatrice subrogée.
En vous souhaitant bon courage et restant à votre disposition, l’équipe ASFE
Bonsoir
Je vie en France et j’ai mon frère qui est majeur et lourdement handicapé mental. Suite au décès de notre mère je souhaite devenir son tuteur légal. Comment faire et à qui m’adresser?
Bonjour Coby,
D’après votre message, et sans indication d’éléments en lien avec l’étranger, c’est auprès du juge des tutelles du tribunal judiciaire de la ville dans lequel votre frère réside qu’il faut adresser votre demande. Vous devrez fournir un certificat médical fourni par un médecin agrée et l’énoncé des faits qui justifient de la nécessité d’une demande de protection pour votre frère.
Bonjour
Mon père vit en Tunisie mais le neurologue qu’il a consulté en France nous a fortement préconisé la mise sous curatelle. Il a des biens en France, à qui dois-je adresser la demande ?
Merci par avance
Bonjour Myriam,
Une demande de protection pour un majeur est normalement faite auprès du juge le plus proche du domicile de la personne à protéger. Vous pourrez demander l’opposition de la décision en France.
Bonjour, je suis sous curatelle renforcée mais je désire partir étudier à l’étranger, plus précisément en Corée du Sud. Est-ce que je devrais demander une levée de curatelle ou la mise en place d’une curatelle simple ? Car étant d’une santé assez fragile, si c’est nécessaire de rester en curatelle, j’aimerais ne pas être soumise au droit locals et bénéficier d’un suivi depuis la France.
que puis-je faire ?
Bonjour Clotilde,
Il faut informer votre curateur de votre départ à l’étranger. Que ce soit pour demander la levée des mesures de protection ou un allègement de celles-ci, vous devez vous adresser au juge des contentieux et de la protection.
Je ne suis pas sure de comprendre le lien avec votre santé ou avec le droit local : si vous êtes à l’étranger, sous mesure de protection ou pas, vous perdez vos droits à la sécurité sociale française sauf si vous cotisez (hors de l’Europe) à la Caisse des Français de l’étranger. Votre curatelle renforcée n’a pas d’incidence sur le sujet. Le « droit local » s’applique dès que vous résidez dans un pays.
Ma mère réside en algerie et elle est de nationalité algérienne. Désire mettre sa mère sous tutelle pour les comptes bancaires en france de ma grand-mère qui réside en france.
Est ce que ma mère peut elle obtenir le droit de mettre sa mère sous tutelle ?
Ma mère ne possède pas de visa pour la france ni titre de séjour ni nationalité française.
Bonjour Valérie,
Légalement, rien n’empêche le juge de nommer votre mère, tutrice de votre grand-mère, surtout si elle en fait la demande. Dans les faits, la mise sous tutelle nécessite une certaine proximité pour gérer le quotidien de la personne. On constate que c’est plutôt un mandataire ou un autre membre de la famille résidant proche de la personne qui est généralement désigné. Le juge des tutelles peut cependant nommer plusieurs personnes chargé de la protection d’un majeur : un co-tuteur en plus du tuteur par exemple. Le conseil de famille peut également nommer votre mère subrogée tutrice, c’est à dire en charge du contrôle des actes du tuteur qui sera nommé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10507
Bonjour,
Je désire faire une requête auprès de la Juge des Tutelles pour permettre à ma mère âgée, dépendante de par sa maladie mais mobile, encore dynamique et interactive , de venir vivre avec moi en Espagne. Un conflit familial a conduit la Juge au choix d’une tutrice externe, je dénonce depuis longtemps la maltraitance qu’elle a subir, médicamenteuse et dans l’atteinte de nos liens. L’Espagne étant contractant de la Convention de la Haye, quelles seraient les démarches et possibilités pour ce transfert de mesures de protection à l’étranger ?
Je vous remercie pour votre urgente réponse. Bien cordialement
Bonjour Martin,
L’Espagne étant signataire de la Convention de la Haye sur les mesures de protection, la décision de tutelle devra être signalée et retranscrite auprès des autorités espagnoles pour pouvoir s’appliquer. Il convient aussi de prévenir le tuteur et le juge des tutelles compétent du déménagement à venir.
Bonjour,
Mon père, de nationalité espagnole, a été diagnostiqué avec la maladie d’Alzheimer en 2018. Il a travaillé à la fois en France et en Espagne et bénéficie de pensions de retraite dans les deux pays. Ses actifs en Espagne comprennent une maison et un terrain. En 2019, il a été victime d’une personne malintentionnée qui a exploité sa vulnérabilité, retirant l’ensemble de ses fonds bancaires. Pour éviter des dettes éventuelles, avec mon frère et ma soeur, nous avons pris des mesures pour le placer sous un régime de protection en Espagne. Afin d’éviter toute accusation de gestion inappropriée de ses finances, nous avons souhaité qu’un mandataire judiciaire extérieur à la famille assume la fonction de curateur.
Entre la demande de protection déposée le 20 décembre 2020 et la décision du juge espagnol en février 2021, la personne malintentionnée a accompagné mon père chez un notaire, conclu un PACS le 21 décembre 2021, et potentiellement rédigé un testament en sa faveur. Suite à notre action en justice pour abus de faiblesse, le juge espagnol a déterminé que mon père n’était plus en mesure de prendre des décisions depuis juillet 2020. Cependant, le PACS n’a pas été annulé, car la loi espagnole permet à une personne incapable de conclure un PACS.
En juillet 2023, face à la détérioration de l’état de mon père, la personne malintentionnée l’a abandonné, retournant chez elle. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs l’a placé en maison de retraite en Espagne, et aujourd’hui nous sommes parvenus à lui trouver une maison de retraite en France près de ses enfants, son retour est prévu pour le 2 janvier 2024. Le régime de protection en Espagne n’est désormais plus nécessaire, étant donné que son objectif initial était d’empêcher la dilapidation des biens par la « compagne » de mon père. Malheureusement, malgré la surveillance du mandataire, mon père a accumulé des dettes, et le mandataire souhaite vendre ses biens pour financer la maison de retraite.
De notre côté, nous préférerions louer sa maison pour financer la maison de retraite. Cependant, son état actuel ne permet pas la location, nécessitant un investissement de 30 000 euros. Nous hésitons à engager cette somme, car en cas de retour de sa compagne, en raison du PACS, elle pourrait réclamer l’usufruit de la maison, nous empêchant ainsi de la louer pour financer la maison de retraite.
Mon père revenant en France, je souhaite demander une habilitation familiale. Cette habilitation peut-elle écraser le régime de protection en Espagne ? Mon objectif est de mettre fin au PACS de mon père afin d’entreprendre des travaux dans sa maison. Est-il possible que le juge me donne le pouvoir de mettre fin au PACS de mon père sachant que cette dame, depuis son départ, n’a jamais demandé des nouvelles de mon père ? Je vous remercie de votre réponse.
Bonjour,
Nous vous invitons à bien vouloir nous écrire par mail à l’adresse suivante svp : contact@alliancesolidaire.org
bonjour,
je n’ai plus de contact avec mon père depuis 2 ans suite à une dispute familiale il a vendu sa maison ici et est parti vitre au Portugal (pays d’origine) et je viens d’apprendre qu’il est dans un centre pour personne âgée, il ne parle plus ne bouge plus, comment faire pour le mettre sous tutelle et si moi sa fille qui vie en France je peux en faire la demande et si oui ou et a qui je dois m’adresser (faire la demande en France ou au Portugal)
Par avance je vous remercie de votre retour
Bonjour,
Le Portugal est un Etat contractant à la Convention de la Haye sur la protection internationale des adultes.
La demande de mise sous tutelle devrait être faite au Portugal, puisque c’est le lieu de résidence habituelle de votre père. Vous devrez contacter les autorités compétentes portugaises pour entamer la procédure de mise sous tutelle. Si besoin, vous pouvez également consulter un avocat spécialisé dans le droit international pour vous guider dans cette démarche.
bonjour
J’ai ma belle soeur sous tutelle par un juge en France il a nommé un mandataire pour gérer ses biens mais ma belle soeur suite à sa maladie alzaimer est partie pres de la famille labas et la famille l’a placée en Epahd mais ce qui m’étonne depuis plus d’un an que la mesure est en place la tutelle n’a pas signalé la décision aux autorités Espagnoles ni banques securite sociale etc tous les organismes quoi et vu que personne n’est nomme tutelle à la personne il va falloir faire des démarches tribunal avocat pour mettre une tutelle car tous les biens et comptes en banque quelle a en Espagne une soeur avait procuration et un pouvoir notarial ma question vu que la mandataire nomme en France pour ses biens n’est elle pas obligée de prendre en compte également ses bien en Espagne d’apres ce que j’ai compris non pourtant lEspagne etant signataire de la convention de la haye esceque la famille sils se servent des comptes vu la procuration quils ont il n’y a aucun recours ? si les banques ne sont pas au courant …..merci de m’apporter des renseignements
Je vous remercie par avance
Cordialement
Bonjour,
Effectivement, la tutelle décidée en France devrait normalement être reconnue en Espagne en vertu de la Convention de la Haye sur la protection internationale des adultes. Bien que la procuration et le pouvoir notarial puissent aider dans la gestion, ils ne remplacent pas une mesure de protection légale. Il est donc nécessaire de coordonner les démarches entre les autorités françaises et espagnoles pour assurer une gestion adéquate des biens et comptes en Espagne.
Nous vous invitons à vous rapprocher d’un consulat français en Espagne afin d’avoir plus de renseignements sur la procédure judiciaire espagnole.
Bonjour,
Mon père, français, a décidé de passer sa retraite dans un établissement français en Tunisie. La maladie d’alzeimer progresse et il faudrait le mettre sous tutelle ou habilitation familiale. Ma soeur et moi vivons en France. Le tribunal français ne veut rien savoir. Qui pourrait être compétent et comment faire car la banque bloque de compte de mon père.
Vous en remerciant par avance. Bien cordialement.
Bonjour,
Si la personne a sa résidence dans un autre Etat, le juge de la résidence habituelle de l’adulte protégé est en principe compétent pour mettre en place un régime de protection. Il devra toutefois appliquer les règles de fond de la loi française. L’article 3 du Code civil dispose en effet que « les lois [françaises] concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger ».
Si le tribunal français reste sourd à votre appel, nous vous invitons à bien vouloir contacter un expert juridique sur cette question.
Bonjour, ma soeur est sous tutelle et réside dans un foyer de vie en France. Je réside au Quebec et suite au décès de mon père en 2013 puis de ma mère en 2017 j’ai demander auprès du juge des tutelles que la tutelle soit exercée par des associations tutélaires et d’être désigné comme subrogé tuteur.
Néanmoins les informations du tuteur quant a sa gestion nécessite des relances systématiques et je n’ai jamais pu remettre un CRG au 31 mars de chaque année. La technologie permet une facilite et une rapidité de communication en conséquence je vais demander au juge des tutelle de dessaisir l’association et de me nommer tuteur de ma soeur et désigner un membre de la famille en France comme subrogé tuteur.
Pensez-vous que le juge des tutelles pourra refuser cette requête en précisant que ma soeur est favorable?
Merci
Bonjour,
Pour cette question très spécifique nous vous invitons à bien vouloir contacter un expert juridique.
Bonjour,
J’ai la tutelle de ma mère qui vit en France tout comme moi.
Ma mère a un bien en Espagne qu’elle souhaite vendre qui doit signer la vente? La tutelle mise en place en France est elle valable en Espagne?
Faut il aller au Consulat Espagnol de Paris pour notifier que ma mère est sous ma protection?
Je vous remercie par avance de votre retour
Bien à vous,
Bonjour,
Afin d’effectuer des actes de disposition pour votre mère, la décision de tutelle devra être signalée et retranscrite auprès des autorités espagnoles. Nous vous invitons à vous rapprocher d’un consulat français en Espagne afin d’avoir plus de renseignements sur la procédure judiciaire espagnole.
Bonjour,
Je ne sais pas si vous pouvez m’aider car mon père, qui vit en France depuis 1958 a conservé sa nationalité camerounaise. Le juge des tutelles veut le mettre sous tutelle d’une association basée à 1h30 de chez lui, sans m’avoir auditionnée, mais à la demande de ma soeur qui est en conflit avec moi, a dit qu’elle préfèrerait qu’il soit « mort plutôt que grabataire » (nous bénéficions conjointement d’une mesure d’habilitation familiale depuis décembre 2020).
Je m’y oppose car cette mise sous tutelle m’empêchera de continuer à bien prendre soin de son père à son domicile jour et nuit comme je le fais depuis plus de deux ans (il est alité depuis août 2021 à la suite de plusieurs erreurs médicales).
Pouvez-vous me dire si un texte légal est susceptible de bloquer cette mesure ?
J’ai trouvé sur Internet l’accord de coopération du 21 février 1974, qui ne mentionne pas expressément ce cas de figure.
J’aimerais savoir s’il existe une disposition légale permettant d’empêcher cette mise sous tutelle.
Le jugement, curieusement, ne mentionne pas la nationalité camerounaise de mon père, ni ne précise si cette tutelle concerne « sa personne » et/ou « ses biens ».
Pouvez m’aider ? Merci.
Bonjour,
Pour cette question très spécifique nous vous invitons à bien vouloir vous orienter auprès d’un expert juridique.
Bonjour ,
Je souhaiterai désigner le temps de mon vivant le tuteur de ma fille ( mon frère) s il m arrive quelque chose avant sa majorité . Mon frère vit au Québec , quelles démarches puis je réaliser en amont afin de simplifier les actes à accomplir . D ailleurs est ce possible que ma fille française puisse vivre avec lui au Québec ? Je vous remercie par avance de votre retour
Bonjour,
Selon service public : la demande de tutelle pour enfant mineur est ouverte lorsque les titulaires de l’autorité parentale (ses parents) ne peuvent plus l’exercer. Dans ce cas, le juge constitue un conseil de famille qui nomme un tuteur et un subrogé tuteur. La demande peut être faite sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°15457 : plus d’informations ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2139#:~:text=Comment%20faire%20la%20demande%20%3F&text=Pour%20%C3%AAtre%20recevable%2C%20votre%20demande,p%C3%A8re%20et%20m%C3%A8re%20du%20mineur
Bonjour , je suis sous curatelle depuis 2020 curatelle de gestion de patrimoine . Mais je me suis marié en 2023 au Brésil avec ma femme qui vient d une famille aisée et je suis actuellement en Suisse est ce que ma curatelle tombe si je pars définitivement au Brésil ? Merci d avance de votre réponse
Bonjour,
Le placement d’une personne sous curatelle ou tutelle ne lui retire nullement sa liberté de choisir le lieu de sa résidence.
La mesure de curatelle prend fin dans les cas suivants :
– À tout moment si le juge décide qu’elle n’est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise en curatelle, après avis médical
– À l’expiration de la durée fixée, en l’absence de renouvellement
– Si une mesure de tutelle remplace la curatelle
– Jugement prononçant la fin de la mesure et ne pouvant plus être contesté
– Au décès de la personne à protéger
En théorie, vous pouvez déménager au Brésil sans que la curatelle tombe.
Bonjour,
Avec mes frères et soeurs, nous sommes en train de faire une demande d’habilitation familiale » pour maman, atteinte d’Alzheimer et mise en ehpad. Nous avons un bien en commun en Italie (Sicile plus exactement) est ce que l’habilitation familiale est reconnue en Italie suivant la convention de la Haye ?
Nous devons ce bien pour financer l’ehpad et les soins de maman. Sommes-nous obligés de faire une demande de tutelle en Italie et est que l’habilitation familiale française suffira.
Maman vit en france depuis plus de 80 ans.
Merci pour votre réponse.
Nanou
Bonjour Anne-Marie,
Oui l’Italie fait partie de la Convention de La Haye : votre demande de protection ( l’habilitation familiale ici) est reconnue en Italie.
Merci bcp pour votre réponse. Bonne journée
Bonjour,
Ma tante (nationalité française) habite en France (Ehpad) et est sous tutelle. Nous devons administrer un appartement (résidence secondaire) en Espagne. Sa tutelle s’applique telle en Espagne ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Comme mentionné dans l’article, la reconnaissance et l’exécution des mesures de protection, telles que la tutelle, à l’étranger dépendent des accords internationaux en vigueur. Dans le cas de l’Espagne, en tant que pays signataire de la Convention de la Haye sur la protection internationale des adultes, les mesures de tutelle/curatelle prises en France, sont généralement reconnues et exécutées automatiquement.
Cependant, il est recommandé de vérifier les détails spécifiques avec les autorités compétentes en Espagne, car la mise en œuvre pratique peut varier en fonction des circonstances individuelles.
Bonjour
Nous sommes 6 enfants d’une première union au Maroc, notre mère est décédée.
Notre père se remarie au Maroc est née une fille de cette deuxième union.
Leur régime matrimonial est sous contrat de mariage saint Coran et la sunnat autrement dit séparations des biens.
Mon père a été diagnostiquer en maladie de Charlot handicapé à 90% et un certificat circonstancié à été établie en a découlé une mise sous sauvegarde d’urgence en France pour 3 mois le temps de reconstitué sont patrimoine.
Cependant nous avons constaté que son épouse et sa fille ont dilapidés et ont établie une captation totale du patrimoine en France et au Maroc également.
Est ce que cette mise sous sauvegarde d’urgence est exécutée au Maroc aussi ?
Bonjour,
Pour cette question très spécifique, nous vous invitons à bien vouloir contacter un expert juridique franco-marocain qui vous donnera une réponse plus complète que nous.
Bonjour, je m’occupe de ma sœur trisomique vivant en France, sous ma tutelle. Nous avons hérité ainsi que tous mes oncles et tantes d’un terrain au Maroc, nous avons décidé de refuser cet héritage, cependant pour ma sœur il me semble qu’il y a une convention entre la France et le Maroc afin que le jugement français soit valable au Maroc. Cela n’est pas le cas on nous demande de refaire un jugement auprès des autorités marocaine. Nous sommes perdus, merci de votre aide. Cordialement.
Bonjour Mani,
La France a signé des traités bilatéraux avec certains pays dont le Maroc, qui rendent valable l’exécution du mandat dans leur pays, dans votre cas il n’est normalement pas nécessaire de refaire une demande de protection équivalente au Maroc.
Bonjour, Merci beade votre retour c’est ce qu’on appel exequatur ? Malheureusement on les autorités marocaine nous disent qu’il nous faut refaire obligatoirement un jugement de tutelle la bas ? Savez-vous éventuellement vers qui se rapprocher là-bas afin de faire valoir ce jugement ? Merci encore de votre retour. Cordialement.
Bonjour,
Pour cette question spécifique, nous vous invitons à bien vouloir vous orienter auprès du service juridique du consulat dont vous dépendez ou auprès d’un expert juridique.