C’est par un communiqué de presse publié sur Twitter que le Parquet national financier a annoncé, ce mardi 14 novembre, la validation de la première convention judiciaire d’intérêt public. L’occasion de faire le point sur ce dispositif introduit dans notre ordre juridique par la loi Sapin II du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) (art. 41-1-2 du code de procédure pénale) est un nouveau dispositif qui, s’inspirant du « deferred prosecution agreement » américain, permet à une personne morale mise en cause pour certains délits (corruption, trafic d’influence, blanchiment, blanchiment aggravé et blanchiment de fraude fiscale) de négocier avec la justice afin d’éviter un procès. La personne morale peut se voir imposer une ou plusieurs de ces obligations :
– le versement d’une amende dont le montant sera fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel ;
– la mise en place d’un programme de conformité sous le contrôle de la nouvelle Agence française anticorruption, les frais étant supportés par la personne morale ;
– l’indemnisation des victimes identifiées.
Mesure alternative aux poursuites mise en œuvre sur proposition du procureur de la République, la CJIP présente des avantages pour les deux parties :
– Pour l’entreprise mise en cause, la conclusion d’une telle convention permet d’éteindre l’action publique et d’éviter ainsi un long procès dont l’issue reste aléatoire. En effet, cela élimine le risque de se voir prononcer une peine complémentaire comme la dissolution ou l’exclusion des marchés publics… Et puisqu’il n’y a pas de jugement, il n’y a pas non plus d’inscription au casier judiciaire.
– Pour l’Etat, cela permet de désengorger les tribunaux, les délits concernés nécessitant bien souvent des instructions longues, coûteuses, pour des peines proportionnellement très légères.
La conclusion d’une CJIP ne protège pas les dirigeants de la personne morale, qui pourront voir leur responsabilité engagée en tant que personne physique. Ainsi, si la filiale suisse de la banque HSBC s’est engagée à verser 300 millions d’euros à l’Etat français, lui évitant ainsi un procès pour blanchiment de fraude fiscale, deux de ses anciens dirigeants restent poursuivis au pénal.
