Par décision du 27 octobre 2017, le Conseil constitutionnel, saisi le 31 juillet dernier par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité, vient de déclarer que le régime d’exonération spécifique des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents lors de la cession d’une résidence située en France (en application de l’article 150 U, II, 2° alinéa 2 du code général des impôts) ne méconnaît pas les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques et est donc conforme à la Constitution.
En décembre dernier, les Gouvernements de Transition du Mali et du Niger ont – dans un communiqué de presse – dénoncé les conventions fiscales qui les unissait à la France. Dans la foulée, le Sénateur Jean-Luc Ruelle avait interrogé le ministère de l’Europe et des affaires étrangères sur les mesures que la France allait mettre […]
Evelyne Renaud-Garabedian avait récemment déposé une question sur la sensibilisation des élus consulaires aux violences conjugales et Jean-Luc Ruelle sur l’accessibilité des numéros pour la protection à l’enfance depuis l’étranger. L’ASFE revient sur les réponses qui leur ont été faites. Actualisation de chiffres de violences par les consulats En 2023, l’ensemble des postes consulaires a […]
Lundi 4 mars 2024, le Parlement assemblé en Congrès – c’est-à-dire les députés et les sénateurs réunis – ont voté la constitutionnalisation de l’Interruption Volontaire de Grossesse. Qu’est-ce que cela signifie exactement ? Quelle est la différence par rapport à la situation juridique antérieure ? Retour juridique sur un texte éminemment politique. La légalisation de l’Interruption Volontaire […]