La Commission européenne donne deux mois à la France pour modifier sa législation afin de supprimer une retenue à la source qui s’applique aux dividendes perçus en France par des entreprises établies dans d’autres États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, en contrariété totale avec le principe de libre circulation des capitaux (articles 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et 40 de l’Accord sur l’Espace économique européen).
En décembre dernier, les Gouvernements de Transition du Mali et du Niger ont – dans un communiqué de presse – dénoncé les conventions fiscales qui les unissait à la France. Dans la foulée, le Sénateur Jean-Luc Ruelle avait interrogé le ministère de l’Europe et des affaires étrangères sur les mesures que la France allait mettre […]
Evelyne Renaud-Garabedian avait récemment déposé une question sur la sensibilisation des élus consulaires aux violences conjugales et Jean-Luc Ruelle sur l’accessibilité des numéros pour la protection à l’enfance depuis l’étranger. L’ASFE revient sur les réponses qui leur ont été faites. Actualisation de chiffres de violences par les consulats En 2023, l’ensemble des postes consulaires a […]
Lundi 4 mars 2024, le Parlement assemblé en Congrès – c’est-à-dire les députés et les sénateurs réunis – ont voté la constitutionnalisation de l’Interruption Volontaire de Grossesse. Qu’est-ce que cela signifie exactement ? Quelle est la différence par rapport à la situation juridique antérieure ? Retour juridique sur un texte éminemment politique. La légalisation de l’Interruption Volontaire […]